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    LE MÉMOIRE DE DROIT : CONSEILS POUR LES ÉTUDIANTS (3/3)

    © Jérôme Bonnard  (Professeur agrégé des Facultés de Droit)

     

     

     

    Nicolas Boileau, un ancien étudiant en droit à la Sorbonne, reçu avocat au Parlement, le 4 décembre 1656

    1 Mémoires à la plume d'oie de Nicolas Boileau, un ancien étudiant en droit à la Sorbonne, reçu avocat au Parlement, le 4 décembre 1656 :   « Il suivit le Barreau pendant quelques temps ; mais il préféra les douceurs de la poésie au tumulte des affaires » (Œuvres de Nicolas Boileau-Despréaux, avec des éclaircissements historiques donnés par lui-même. 1729, p. 28, note 115. En free access sur gallica.bnf.fr). 

     

      2.  LA CONSTRUCTION D’UN PLAN

     

    Après avoir rassemblé les éléments du sujet autour d’idées essentielles, il convient de construire un plan. Par convention, les principes sont les suivants : une introduction; deux parties (à la limite trois); une conclusion.

     

     

     

    Introduction : discours préliminaire qu'on met à la tête du mémoire

         2 Introduction : discours préliminaire qu'on met à la tête du mémoire

     

    L’INTRODUCTION

     

    Il faut se garder de commencer l’introduction par l’annonce du plan des parties. Cette annonce doit être livrée en fin d’introduction, le plan devant s’imposer avec la force de l’évidence. Il convient donc, à partir d’une idée générale, de resserrer sans cesse l’argumentation, afin de démontrer que l’intérêt du problème conduit nécessairement à la division des parties que l’on annonce effectivement.

     

    Cette introduction qui peut constituer un quart du mémoire doit réunir trois éléments : l’énonciation du sujet; la problématique (intérêt, positivité, idées directrices), et l’annonce du plan.

     

    A. Énonciation du sujet 

              

    Le sujet n’étant pas supposé connu, il convient de centrer progressivement l’attention sur le sujet et de le délimiter. En somme, cette partie de l’introduction doit vous permettre de répondre à la question suivante : De quoi dois-je parler ?

     

               Vous pouvez amener le sujet au moyen d’une idée générale. Soit le sujet: « L’application de la loi dans le temps en matière de contrats ». D’emblée, vous pouvez souligner l’ampleur de la production législative contemporaine et les modifications successives du régime de situations juridiques déterminées qui en résultent.

     

     Vous devez replacer le sujet dans l’ensemble de la discipline considérée. Par exemple, pour le sujet précédent, vous évoquez d’abord d’une manière générale les conflits de lois dans le temps en droit privé, puis, de manière plus précise, en matière de contrats.

     

    Enfin, il faut expliquer la manière dont vous comprenez le sujet. D’abord, en analysant et en définissant les termes du sujet. Ensuite, en précisant son domaine, c’est-à-dire en expliquant ce qu’il comprend et éventuellement ce qu’il ne comprend pas. C’est l’occasion de justifier l’acceptation retenue d’un sujet ambigu ou l’exclusion d’un élément non essentiel du sujet. De la sorte, vous éviterez le reproche de l’omission d’un aspect possible du sujet.

     

     

     

    page manuscrite de L’Éducation sentimentale de Gustave Flaubert. Source : Bibliothèque nationale de France

    3 « À mon avis, la chose la plus belle de L’Éducation sentimentale, ce n’est pas une phrase, mais un blanc » (page manuscrite de L’Éducation sentimentale de Gustave Flaubert. Source : Bibliothèque nationale de France).

     

    B. Intérêt du sujet

     

    Il faut faire ressortir l’intérêt du sujet, autrement dit répondre à la question suivante : Pourquoi dois-je parler de ce sujet ? Ces intérêts peuvent être d’ordre pratique et/ou théorique :

               - actualité législative. Par exemple avec l’examen par le Parlement de projets de lois concernant la limitation de niches fiscales en matière de transmission d’entreprises;

               - hiatus entre la législation existante et les besoins pratiques. Par exemple, avec la qualification juridique incertaine de l’adresse électronique de l’e-mail;

               - aspects sociologiques. Par exemple avec l’adoption d’enfants par des couples homosexuels ;

               - controverses doctrinales. Par exemple, en ce qui concerne la nature juridique des personnes morales.

               - conflit dans les sources du droit. Par exemple, en matière de hiérarchie des normes ;

               - évolution d’un fondement du droit. Par exemple, en matière de patrimoine avec l’institution de l‘entreprise individuelle à responsabilité limitée.

     

    C. Positivité de la question

     

    Il convient de préciser si le sujet relève du droit normatif (lois, réglementation), de la coutume, de principes généraux du droit non écrits, de la jurisprudence, et/ou de la doctrine, voire de la pratique. Cependant, il faut se garder d’entrer dans le détail pour ne pas déflorer le sujet. Il en résulte que les décisions de jurisprudence et les opinions doctrinales ne doivent pas être citées à ce stade.

            

      D. Idée (s) directrice (s)

     

    Afin de personnaliser et de rendre dynamique votre mémoire, il faut vous approprier le sujet pour en faire ressortir les idées fortes comme une ambiguïté, une contradiction, un paradoxe, une sévérité, une libéralisation, une mesure de contrôle, une légalisation, le renforcement d’une protection, la suppression d’une inégalité, une harmonisation, etc. En somme, cette partie de l’introduction doit vous permettre de répondre à la question suivante : Comment vais-je parler du sujet ?        

     

    Par exemple, le sujet : « L’application de la loi dans le temps en matière de contrats ». Il est important de mettre l’accent sur les deux impératifs contradictoires suivants : d’une part, le besoin de sécurité des parties au contrat qui commande la survie de la loi ancienne; d’autre part, l’intérêt général et l’unité du droit qui commandent l’application immédiate de la loi nouvelle.

     

     

     

     

    Le mémoire de droit 3/3 (J. Bonnard)

    4  Mémoire de droit comparé franco-russe à la plume d’oie : « Ce ne sont les connaissances et les idées qui me manquent, mais je ne trouve pas le bon plan pour les ranger en deux parties et quatre sous parties ». 

     

    E. Annonce du plan

     

    Il faut enfin annoncer le plan qui résulte des considérations précédentes. Ce plan va être le fil conducteur du mémoire. Il est commandé par l’idée directrice qui domine le sujet, et doit s’articuler logiquement autour des éléments qui se rattachent au sujet. Il est souhaitable d’en justifier le découpage juste avant l’annonce précise qui ne porte que sur les deux (ou trois) grandes parties.

    Ex. : « Alors que sa fonction politique est en déclin (I), sa fonction administrative ne cesse de s’élargir (II) ».

     

     

    Le mémoire de droit 3/3 (J. Bonnard)

    5. Sujet de mémoire : la logique et le droit. « Pour mon plan en deux parties, je vais mettre l’introduction au tout début, pour dire de quoi j’vais parler et de quoi j’vais pas parler, puis après la première partie où je traiterai du second problème de droit, juste suivie de la deuxième partie où je traiterai du premier problème de droit, et enfin la conclusion, tout au bout, pour dire de quoi j’ai parlé et de quoi j’ai pas pu parler ».

     

    LES PARTIES

     

    L’exposé d’une question de droit repose sur un plan en deux (exceptionnellement trois), parties titrées I, II, chacune des parties étant généralement divisée en sous-parties (A, B), annoncées par quelques lignes directrices.

    Le plan binaire permet d’aider l’auteur du mémoire à passer du stade de l’analyse à celui de la synthèse par regroupement de thèmes similaires ou complémentaires de façon logique. Les deux parties permettent également d’opérer une rupture en opposant deux idées forces contradictoires. En général, chacune des sous-parties permet d’apporter des éléments ou groupes d’éléments pour démontrer l’idée directrice de la partie.

    Le plan est commandé par le sujet ou plus précisément par l’idée directrice que vous avez dégagée. Il convient donc d’adopter un plan qui suive une ligne directrice claire que vous vous attachez à respecter et à démontrer.

     

     

     

    Le mémoire de droit 3/3 (J. Bonnard) 

    6  Recherches en B.U. pour mémoire  d'histoire de droit (autrefois, au lieu de bibliothèque, on disait librairie).

     

      ¨ Ce qu’il ne faut pas faire 

     

      ® Il faut éviter le plan qui conduit à des répétitions d’une partie à l’autre. En particulier, si les solutions du droit positif sont identiques dans diverses situations (exemple : I. entre les parties; II. à l’égard des tiers), il faut construire différemment son exposé.

     

      ® Le plan trop symétrique doit également être écarté.

    Par exemple : I. Domaine d’application (A. entre les parties; B. à l’égard des tiers); II. Effets (A. entre les parties; B. à l’égard des tiers).

     

      ® De même, le plan chronologique, souvent approprié en histoire du droit, n’est pas toujours avisé, qu’il s’agisse d’un sujet de droit positif qui vient de faire l’objet d’une réforme législative ou d’un revirement de la jurisprudence. À la limite, il peut être utilisé pour subdiviser une partie.

    On préférera : I. Les innovations ; II. Les aménagements

     

    ® Il faut éviter les plans qui donnent lieu à des parties trop déséquilibrées.

     

    ® Si vous ne trouvez aucune place dans vos parties pour un élément non essentiel du sujet, vous pouvez justifier son élimination dans l’introduction en soulignant son caractère accessoire.

     

      ® Bien entendu, le plan doit être adapté au sujet. Chacune des parties doit donc traiter de l’entière question posée, sous un des aspects.

     

     

     

     

    Le mémoire de droit 3/3 (J. Bonnard)

    7 Recherches en B.U. pour mémoire de droit positif : - Veuillez emprunter l'escabeau

     

      ¨ Ce qu’il faut faire

     

    ® Le plan d’idées. Un plan d’idées valorisera toujours votre mémoire. En général, il est construit à partir de thèmes complémentaires et antagonistes.

     

    Par exemple, le professeur Revet pour présenter « Le pacte civil de solidarité » s’interrogeait sur les relations qui existent entre cette nouvelle institution et le mariage du code civil : 1°) Le PACS est un mariage ; 2°) Le PACS n’est pas le mariage du code civil.

     

     

      ® Le plan type d’exposition. Il est souvent prudent d’adopter des plans types d’exposition parfaitement éprouvés pour la plupart des sujets de droit (Conditions/effets ; Principe/exceptions ; Nature/régime...). Leur construction repose sur une progression logique des idées et évite les répétitions. Si les intitulés standards vous semblent fades, il est possible d’en masquer la banalité au moyen d’intitulés plus suggestifs.

     

    Enfin, n’oubliez pas que c’est le contenu qui commande le plan et non le plan qui commande le contenu. Autrement dit, gardez-vous de choisir un plan type avant même d’avoir réfléchi sur le sujet. Un plan type ne vous révélera jamais le contenu d’un sujet, ni la raison pour laquelle il faut en parler. Ce n’est qu’après avoir réuni les éléments de droit en relation avec le sujet et dégagé des idées directrices que vous pourrez solliciter des plans types pour vous aider à les présenter logiquement.

     

     

     

    Le mémoire de droit 3/3 (J. Bonnard)

    8  Recherches en B.U. pour mémoire de droit privé : - Veuillez remettre les livres en place après consultation

     

    III. LA CONCLUSION 

     

    Le dénouement : Ouf ! Il est nécessaire de rédiger une conclusion. Mais il convient de prendre garde à son contenu car les membres du jury vont terminer la lecture du mémoire par cet ultime paragraphe. En général, la conclusion peut servir à rappeler l’idée directrice ou les termes de votre démonstration, tout en se gardant de résumer l’ensemble du devoir. Elle peut aussi servir de support à la présentation de projets de réformes ou, s’ils n’ont pas été évoqués dans l’introduction, d’éléments de droit comparé. En fait, l’idéal est d’élever la discussion dans un cadre plus large que celui retenu dans le devoir.

     

     

     

    Le mémoire de droit 3/3 (J. Bonnard) 

    9. Recherches en B.U. pour mémoire de droit public : - Veuillez ne pas encombrer la sortie de secours !

     


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    LE MÉMOIRE DE DROIT : CONSEILS POUR LES ÉTUDIANTS (2/2)

    © Jérôme Bonnard  (Professeur agrégé des Facultés de Droit)

     

     

     

    Molière, ancien étudiant à l’Université des Lois d’Orléans

    1 Mémoire de droit à la plume d'oie, par Molière, ancien étudiant à l’Université des Lois d’Orléans : à éviter car la plume ramollie dans l’encre (L'oie nous fournit cette plume délicate sur laquelle la mollesse se plaît à reposer, et cette autre plume, instrument de nos pensées, et avec laquelle nous écrivons ici son éloge, Buffon., Ois. t. XVII, p. 47).

     

     

    IV  LA PRÉPARATION ET LA RÉDACTION DU MÉMOIRE  

     

    Le Petit Futé. Un mémoire de droit c’est une grosse dissertation de droit ou une très petite thèse de droit. Pour cette raison, les conseils de méthodologie sont en général communs à ces trois types d’exercices. Vous trouverez des conseils dans une multitude d’ouvrages, consultables en bibliothèque ou même dans des blogs et sites d’enseignants et d’étudiants en droit. Voici pourtant mes propres conseils : 

     

    Construction du mémoire. Il s’agit d’un exercice d’ordre méthodologique qui consiste à démontrer une solution proposée au moyen d’un raisonnement, c’est-à-dire d’une démarche intellectuelle mettant en œuvre des connaissances juridiques. Il doit donc permettre d’apprécier l’aptitude de l’auteur, d’une part, à exposer clairement les connaissances juridiques qu’il a acquises et à les organiser selon un ordre logique et cohérent, d’autre part, à prendre position.

     

     

     

     

    Le jeune écolier et sa soeur par Albert Anker (c. 1875)

    2 Mémoire de droit au porte-plume, par Albert Anker (c. 1875) : à éviter en raison des taches d’encre (Question piège : au pluriel, faut-il écrire  Des porte-plume ou Des porte-plumes ?).

     

     

    1. ÉTAPES DE L’EXERCICE

              

    A. Compréhension et délimitation du sujet 

     

    Il convient d’analyser le sujet (mots-clés, signification, contenu), pour reconnaître les questions posées et leurs limites. En effet, il convient de traiter tout le sujet et seulement le sujet.

               Ex. : « La transmission d’une entreprise par voie de fusion ». Il serait regrettable de ne pas examiner le sort des contrats et des cautionnements des entreprises concernées par l’opération de fusion, voire le régime fiscal de l’opération.

     

     

     

     

    Première génération de machines à écrire

    3. Mémoire de droit avec la première génération de machines à écrire : à éviter faute de mode d’emploi

     

    ¨ Catégories de sujets 

     

    Sujet d’exposition. Le sujet d’exposition est l’exercice le plus simple qui consiste à exposer une question traitée dans tous les ouvrages. Tout au plus, pour éviter l’écueil d’un recopiage mot à mot, il convient de personnaliser le mémoire. Cet effort de réflexion s’exprimera essentiellement dans la construction du plan à partir de la problématique qui intéresse le sujet. Si la question a été décrite dans un ouvrage de manière linéaire en une suite de quatre ou cinq éléments, il est indispensable de les réunir sous la forme d’un plan binaire. Si la question a déjà été traitée sous un plan classique en deux parties, il convient de rechercher si un autre plan n’est pas concevable. À défaut, il est possible de rendre plus suggestifs les intitulés d’un plan « bateau ».

                                                             

    Ex. : « Les créanciers de l’entreprise soumise à une procédure collective » :

    Plan d’un manuel : 1°. Les créanciers antérieurs au jugement d’ouverture ; 2°  Les créanciers postérieurs au jugement d’ouverture

    Personnalisation du plan : 1° Le sacrifice des créanciers antérieurs ; 2° Le traitement de faveur des créanciers postérieurs

     

      Sujet de synthèse. Ce sujet nécessite de réunir plusieurs questions réparties dans diverses études. Dans ce cas, il faut éviter le piège qui consiste à ne traiter que le premier aspect du sujet qui vient immédiatement à l’esprit. Il faut dresser l’inventaire complet des questions qui se rapportent au sujet. Ensuite, il convient de réaliser une synthèse de ces questions.

     

    Ex. : « La sanction en droit des affaires ».  Il ne s’agit pas d’exposer, dans la précipitation, la seule question des sanctions civiles et pénales, ou encore de se limiter arbitrairement au droit des sociétés. Il faut rechercher dans l’ensemble du droit des affaires les éléments épars en relation directe avec la notion de sanction : l’initiative privée en matière de sanctions (ex. sanctions prévues dans les contrats-types des organisations professionnelles) ; l’intervention des pouvoirs publics avec des sanctions adaptées (ex. privation des droits de vote, exclusion de marchés publics, retrait d’agrément, nullité), et d’autres inadaptées (pénalisation excessive du droit des sociétés), développement d’autorités administratives indépendantes et de juridictions spécialisées, etc.

     

    Plan possible :

    I. Le bilan contrasté du droit positif

    L’initiative privée

    L’initiative publique

    II. Les évolutions nécessaires

    Modification des sanctions existantes

    Renforcement de la spécificité du contentieux économique

                                                    

      Sujet de comparaison. Le sujet de comparaison conduit à examiner deux notions souvent présentées séparément dans les ouvrages. Cependant, l’exercice se complique car il est indispensable d’examiner ces notions en parallèle. Autrement dit, il ne s’agit pas de deux sujets descriptifs distincts mais d’un seul et unique sujet de synthèse.

     

      Ex. : « Les plans de sauvegarde et de redressement judiciaire ».

     

      Il faut éviter le plan suivant : 1. Le plan de sauvegarde ; 2. le plan de redressement judiciaire

     

    On peut adopter le plan type : 1. Ce qui se ressemble ; 2/ Ce qui diffère

     

    1. Les éléments communs aux plans de sauvegarde et de redressement

    2. Les spécificités des plans de sauvegarde et de redressement

     

     

     

     

    seconde génération de machines à écrire

    4. Mémoire de droit avec la seconde génération de machines à écrire : à éviter faute de rubans encreurs disponibles sur Amazone ! 

     

    B. Recherche d’éléments de réponses

     

    La deuxième étape consiste à rechercher de matériaux pour répondre à la question. Ces matériaux sont constitués des notions, éléments et arguments de droit intéressant le sujet. Ils doivent être complétés de vos réflexions personnelles.

              

    ¨ Matériaux objectifs

     

    Documentation juridique. En bibliothèque, vous utiliserez la documentation juridique pour collecter les matériaux en relation directe avec le sujet. Dans ce cas, il faut toujours aller du plus simple au plus difficile. Il faut donc partir des études les plus résumées, comme les manuels, pour terminer par celles qui sont les plus développées, dans les traités, les encyclopédies, et les revues juridiques.

     

    Il convient d’éviter les ouvrages de vulgarisation qui parfois côtoient en bibliothèque les meilleurs ouvrages juridiques. Un travail universitaire reste, en tout état de cause, un travail scientifique qui doit reposer sur de bons matériaux. La circonstance que l’auteur de l’ouvrage est professeur ou maître de conférences des Universités présume sa valeur scientifique.

     

     

     

     

    troisième génération de machines à écrire

    5. Mémoire de droit avec la troisième génération de machines à écrire : à éviter faute de rubans encreurs disponibles sur Amazone ! 

     

    ¨ Réflexions personnelles

     

    Il peut vous paraître présomptueux de prendre position sur une question de droit. Cependant, il ne vous est pas demandé de concevoir une nouvelle analyse doctrinale pour chaque question de droit posée. Il vous est simplement demandé de démontrer que le parti que vous prenez entre plusieurs opinions envisageables est le meilleur. Il faut donc expliquer, à la suite des divers arguments de la jurisprudence et de la doctrine, la raison pour laquelle vous les approuvez. Éventuellement, vous pouvez ajouter vos propres arguments. De même, vous pouvez critiquer une solution jurisprudentielle ou un argument de droit qui ne vous semblent pas appropriés.

     

        Cependant, n’inventez pas n’importe quelle sorte de solutions. Disserter, c’est prouver une ou plusieurs idées au moyen d’arguments de droit pertinents. Pour convaincre, il faut démontrer que le parti que vous prenez entre plusieurs opinions envisageables est le meilleur. Pour y parvenir, il faut apprendre à se détacher de la pensée des autres. Pour cette raison, essayez de ne pas vous cantonner systématiquement aux commentaires de la doctrine concernant les textes en cause et leur interprétation par les tribunaux. Commencez par lire attentivement les textes et les articles dans les codes afin de vous en imprégner. Réfléchissez encore sur les arguments généralement avancés par la doctrine et les interprétations des tribunaux. Il vous sera beaucoup plus facile d’évaluer les commentaires des auteurs et les applications jurisprudentielles.

     

     

     

     

    machine à écrire électrique

    6. Mémoire de droit avec machine à électrique : à éviter en raison des pannes de charriot

     

    C. Mise en ordre           

     

    ¨ Élaboration d’un raisonnement

     

    Si vous limitez votre mémoire à une simple récitation des éléments qui se rapportent au sujet, vous n’obtiendrez pas la moyenne. Il faut permettre aux membres du jury d’apprécier votre aptitude au raisonnement juridique, autrement dit à utiliser vos connaissances de manière logique et cohérente pour donner une réponse claire et précise à une question posée. Pour parvenir à ce résultat, il est nécessaire d’organiser les éléments essentiels se rapportant au sujet. Il convient donc d’opérer des rapprochements entre ces éléments ou groupes d’éléments en mettant en évidence des idées communes (ou contradictoires). De la sorte, vous passez du stade de l’analyse à celui de la synthèse.

     

    Par exemple, à propos d’une réforme législative, en réfléchissant sur les éléments sélectionnés sur votre feuille, vous pouvez d’ores et déjà répondre à certaines questions : y a-t-il une première série d’éléments qui se rapporte à la formation de la notion et une autre à ses sanctions ? Dans ce cas, les conditions de formation se caractérisent-elles par un assouplissement et les sanctions par une répression accrue, ou l’inverse ?

     

     

     

     

    première génération de micro-ordinateurs Apple

    7. Mémoire de droit avec la première génération de micro-ordinateurs Apple : à éviter faute d’écran 

     

    ¨ Ordre hiérarchique

     

    Dans la présentation des éléments retenus, il est préférable de suivre l’ordre suivant.

    1°) les textes ou les principes généraux du droit qui se rapportent à la question posée. Une fois les textes ou principes cités, il convient d’en expliquer le sens et la portée.

    2°) l’interprétation de ces textes et principes par la jurisprudence (et/ou la doctrine).

    3°) l’interprétation par la doctrine des solutions jurisprudentielles.

    4°) votre appréciation personnelle.

     

     

     

     

    seconde génération de micro-ordinateurs

    8. Mémoire de droit avec la seconde génération de micro-ordinateurs : à éviter faute de processeur et de sortie HDMI 

     

    D. Exposé du sujet        

     

    Votre mémoire ne sera original que s’il prend la forme d’une démonstration d’une ou de plusieurs idées-forces autour desquelles s’articulent tous les éléments qui se rattachent au sujet. En effet, le mémoire ne doit pas consister en une présentation plus ou moins méthodique d’éléments récoltés dans divers ouvrages. Il doit permettre de démontrer une ou plusieurs opinions prises par son auteur. Il est donc nécessaire de personnaliser votre mémoire.

     

    Voici un excellent exemple avec le sujet : « Le plan de sauvegarde » par le Professeur Lucas, bien plus séduisant que la présentation classique et ennuyeuse : 1° Les conditions du plan de sauvegarde ; 2° Les effets du plan de sauvegarde :

              

    I. Les mérites du plan de sauvegarde

               a. Une restructuration anticipée

               b. Une restructuration favorisée

    II. Les limites du plan de sauvegarde

               a. Une restructuration inachevée

               b. Une restructuration négociée

     

     

     

     

    micro-ordinateur Amstrad

    9. Mémoire de droit avec le micro-ordinateur Amstrad : à éviter du fait de la difficulté de trouver des disquettes 3 pouces et d’absence de port USB 2 ou 3  

     

    La suite et la fin dans deux jours : LA CONSTRUCTION D’UN PLAN  

     

     


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    LE MÉMOIRE DE DROIT : CONSEILS POUR LES ÉTUDIANTS (1/3)

    © Jérôme Bonnard (Professeur agrégé des Facultés de Droit)

     

     

    Le mémoire de droit 1/3 (J. Bonnard)

    1 Mémoire (nom masculin). Dissertation sur quelque objet de science, d'érudition, de littérature, de droit, etc. Un excellent mémoire sur un point de droit. Il a fait plusieurs mémoires de physique, de droit, de médecine (Émile Littré : Le grand dictionnaire de la langue française. 1859-1872).

     

    Ces conseils sont donnés pour les étudiants en droit de Master I ou II de nos universités. Ils peuvent ne pas être adaptés à d’autres formations et diplômes.

     

     

     

    Le mémoire de droit 1/3 (J. Bonnard)

                           2 Étudiant (féminin d’étudiant à la Belle Epoque !)

     

    De surcroît, ces conseils sont parfaitement adaptés aux étudiantes de Master I ou II de Droit.

     

    I     CONSEILS PRÉLIMINAIRES : 

     

    Nombre d’exemplaires : en général 2 ou 3 pour l’université et les membres du jury de soutenance (+ 1 pour vous).

     

     

    Le mémoire de droit 1/3 (J. Bonnard)

                      3 Pour faciliter la lecture, évitez d'écrire recto et verso

     

    Taille du mémoire : sauf indications contraires, entre 30 et 40 pages de textes, complétées de quelques pages d’annexes, et de la bibliographie. N’oubliez pas de paginer les pages ! Les pages doivent être imprimées seulement en recto.

     

    Faire plusieurs sauvegardes après chaque séance de travail et même au cours d’une même séance de travail. (CD, clef USB, disque dur externe, sortie papier, boîte mail etc.). Vérifiez chaque fois que la sauvegarde numérique est bien enregistrée. N’hésitez pas à enregistrer une copie de votre texte sur le disque dur ou, plus encore, en vous l’adressant à votre propre adresse mail. Cela vous évitera les risques de pertes ou de dysfonctionnement d’ordinateur, de disques durs externes et de clefs USB.

     

     

     

     

    Les bons trucs pour éviter les fautes d'orthographe

                           4 Les bons trucs pour éviter les fautes d'orthographe

     

    Pour l’orthographe, les correcteurs de vos logiciels de traitement de textes sont insuffisants. Ils ignorent souvent les accords des participes passés, la conjugaison et la ponctuation. Ayez donc toujours un dictionnaire papier ou numérique sous la main, ainsi qu’un livre d’orthographe de classe élémentaire (ex. le bled) pour vérifier l’orthographe, la syntaxe et la ponctuation. De plus, de remarquables sites ou blogs pédagogiques gratuits sont à votre disposition sur la toile pour vous tirer d’embarras.

     

     

     

     

    5 À la manière de Victor Hugo (page manuscrite des Misérables. Source Gallica. Bibliothèque nationale de France)

    5 À la manière de Victor Hugo (page manuscrite des Misérables. Source Gallica. Bibliothèque nationale de France)

     

     

    « Caressez votre phrase, elle sourira » (Anatole France). Evitez les phrases trop longues : scindez-les toujours. Votre style doit être clair, compréhensible par le lecteur en une seule lecture. Les bons écrivains, comme Victor Hugo, passaient souvent plus de temps à relire leur texte qu’à l’écrire pour corriger le style, traquer les fautes, et éviter des répétitions.

     

     

     

     

    Le mémoire de droit 1/3 (J. Bonnard)

                6 - Si tu relis mon mémoire, j’te donnerai deux billes et un calot ! 

     

    Relecture par papa, maman, son frangin ou sa frangine. Quand vous aurez terminé votre mémoire, il doit toujours être relu par un proche ou un condisciple, même s’il n’a jamais fait de droit et ne connait rien au sujet. Car en effet vous êtes trop immergé dans votre texte pour relever certaines fautes d’orthographe ou de style élémentaires.

     

     

     

    Le vilain petit copieur. Tel est pris qui croyait prendre !

                      7 Le vilain petit copieur. Tel est pris qui croyait prendre ! 

    - Mon pauvre ami, vous avez recopié, dans votre mémoire, mot à mot, un très long passage de mon livre de droit paru en 2018 !

    - Non, Monsieur le professeur, je jure que j’ai fidèlement recopié tout ce passage dans un livre de droit de 1998 du professeur Machin que j’ai trouvé à la B.U. !

     

    De l’art du copier/coller. L’emprunt sans citer son auteur ou sans mettre son texte entre guillemets est une fraude. Certes, il est toujours difficile pour un (e) jeune étudiant (e) qui rédige un mémoire de s’abstraire du texte d’un auteur parfaitement bien écrit qu’il a sous les yeux, alors qu’il (elle) n’a guère l’expérience de l’écriture. Pourtant, il existe une méthode infaillible pour se sortir de ce dilemme : lisez attentivement deux ou trois textes d’auteurs différents qui vous servent de source, puis fermez leurs livres et prenez votre feuille de papier. Vous serez obligé d’écrire avec votre style et votre vocabulaire. Tout au plus, vous citerez en note ledit auteur.

     

    Quant aux enseignants qui liront votre mémoire, il peut se produire plusieurs choses. D’abord, s’ils connaissent les sources que vous avez utilisées, ils pourront vérifier aisément les emprunts. Ensuite, pour ce qui provient d’Internet, il suffit souvent d’introduire une phrase suspecte dans n’importe quel moteur de recherche, pour être renvoyé à vos sources numériques, y compris à des thèses et des mémoires identiques mis en ligne (beaucoup d’universités ont acheté des logiciels permettant un tel contrôle, qu’elles mettent à la disposition de leurs enseignants). En outre, les enseignants connaissent votre niveau général de raisonnement et votre style. Si votre style est trop parfait et vos raisonnements excellents, ils vous inviteront à expliquer chacune de vos idées lors de la soutenance. Enfin et surtout, les auteurs de papier/coller utilisent plusieurs sources différentes, sans toujours se rendre compte que chaque source se caractérise par un style propre. L’enseignant qui va lire votre mémoire ressentira immédiatement le changement de style d’une page ou d’un paragraphe à l’autre et vous « cuisinera » sans ménagement lors de la soutenance !

     

     

     

    Le mémoire de droit 1/3 (J. Bonnard)

    8 Pendant la soutenance du mémoire : « Je convaincs, tu convaincs, il convainc, nous convainquons, vous convainquez, ils convainquent ».

     

    La soutenance. En général, il vous sera demandé d’exposer, de préférence sans notes détaillées (entraînez-vous plusieurs fois chez vous en vous enregistrant !), pendant 10 ou 15 minutes : les raisons du choix du sujet de mémoire, notamment son intérêt et son actualité, les difficultés rencontrées pour le préparer, votre problématique, votre plan et les grandes lignes de votre démonstration. Puis, les membres du jury vous poseront des questions pendant plus d’une dizaine de minutes.

     

     

     

    Le mémoire de droit 1/3 (J. Bonnard)

    9 La famille de l’impétrant au grade de Master : ouverture de la soutenance du mémoire par le président du jury

     

     

    II PRÉSENTATION TYPE DU MÉMOIRE (sauf conseils différents de votre université) 

     

    1ère page :     en haut (à gauche ou centré) :         

    Université de…

    Master 1ère ou 2ème année de Droit des…

     

               au milieu (centré) :        

    Titre du mémoire

                         Nom et prénom de l’étudiant

     

                                  au 2/3 (à gauche ou centré)

    Directeur de recherches : Monsieur…., Professeur (e) à l’Université de…

    Membres du jury : …

     

    (si vous ne savez pas quel est le titre ou la qualité des membres du jury contentez-vous d’écrire pour tous : soit Monsieur ou Madame x., soit Monsieur le professeur x. ou Madame la professeure x.).

     

    en bas (à gauche ou centré) :

    Année universitaire 2019/2020 (n° d’étudiant)

     

    2ème page : éventuellement des remerciements :

    Je tiens à exprimer ma gratitude à…, pour

     

    Il est préférable d’éviter les citations trop engagées (ex. : religion, politique). Elles pourraient indisposer des membres du jury attachés à une neutralité académique de l’Université.

     

    2ème ou 3ème page : éventuellement, table des abréviations utilisées

     

    4ème page : Plan ou sommaire

     

    Dans la mesure où votre mémoire a seulement trente ou quarante pages, il est inutile de doubler ce sommaire par un plan détaillé en fin du mémoire. Pour faciliter la lecture, indiquez dans votre sommaire les pages correspondantes du texte.

     

    5ème page à 35ème ou 40ème page : texte du mémoire.

     

    Vous pouvez mettre les notes soit en bas de page, soit dans le corps du texte. Ceux qui ne maîtrisent pas la fonction des notes de bas de page des logiciels de traitement de textes seront prudents en intégrant leurs notes dans le corps même du texte pour éviter les mauvaises surprises.

     

    Dernières pages :

     

    Éventuellement des annexes. Par exemple, des modèles de formulaires, une décision inédite, la copie d’un article de presse, etc.

    Un index analytique n’est pas indispensable en raison de la taille réduite du mémoire : c’est à vous d’en décider.

     

     

     

     

    Le mémoire de droit 1/3 (J. Bonnard)

    10 La famille de l’impétrant au grade de Master : une observation critique d’un membre du jury

     

    La bibliographie. Cette fois, l’obligation est la règle. Elle doit être complète, opportune (évitez les références à des sources de vulgarisation ou anonymes comme wikipedia même si elles peuvent être de bonne qualité). Votre mémoire doit s’abreuver de sources scientifiques rigoureuses et contrôlables. De plus votre bibliographie doit être parfaitement ordonnée.

     

    Vous pouvez suivre l’ordre suivant de présentation :

     

      Traités et manuels (citez les dernières éditions),

      Autres ouvrages : Dictionnaire de droit, encyclopédie, par exemple,

      Articles, chroniques,

      Notes de jurisprudence

    Thèses et mémoires

      Ouvrages pratiques ou professionnels (même s’ils n’ont pas une grande autorité doctrinale)

      Sites Internet : à cette occasion vous pouvez mentionner les guides et rapports mis en ligne par des administrations, des organismes ou des fédérations professionnelles. En tout état de cause, ne mélangez pas cette rubrique avec les autres précédentes, et évitez les sources de vulgarisation.

     

     

     

    Le mémoire de droit 1/3 (J. Bonnard)

    11 La famille de l’impétrant au grade de Master : une réponse erronée du candidat

     

     

    III       MODÈLES DE MÉMOIRES

     

               Outre les mémoires de vos condisciples des dernières promotions qui peuvent éventuellement être mis à votre disposition par les universités ou UF.R, examinez attentivement ceux, souvent de bonne qualité, mis en ligne sur divers sites universitaires ou participatifs.

     

    Par exemple, la base de mémoire DUMAS (Dépôt Universitaire de Mémoires Après Soutenance) hébergée par le serveur HAL rattaché au CNRS, publie chaque année des mémoires d’étudiants en droit de niveaux bac + 4 (Master 1) et  bac + 5 (Master 2), validés par un jury de l’Université de soutenance. On y trouve en accès libre (free access ) plus d’une centaine de mémoires dans les domaines du droit privé, du droit public et de l’histoire du droit soutenues dans nos meilleures universités :            Base des mémoires DUMAS

     

     

     

     

    Le mémoire de droit 1/3 (J. Bonnard)

    12 La famille de l’impétrant au grade de Master : mention très honorable à l’unanimité des membres du jury !

     

    La suite dans deux jours : LA PRÉPARATION ET LA RÉDACTION DU MÉMOIRE

     

     

     


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    Mon premier commentaire d’arrêt: arrêtiste ou arrestographe ?

                                                   - T’as fait ton commentaire d’arrêt ?

                                                  - Ben non, j’sais pas comment on fait !

     

     

     

    Le cauchemar des étudiants en droit ! Depuis quelques jours, des étudiants en droit de première année expriment, sur des blogs et des réseaux sociaux, des inquiétudes en présence d’un nouvel exercice qu’il leur est demandé d’effectuer : le commentaire d’arrêt.

     

    Mais comment devenir un bon arrêtiste, héritier de l’arrestographe ? (Le Littré désigne par ce mot tombé dans l’oubli l’auteur qui autrefois réunissait et commentait les arrêts des cours souveraines). Pour le savoir, voici quelques conseils.

     

     

     

     

     

    Mon premier commentaire d’arrêt: arrêtiste ou arrestographe ?

         -   Si tu m’donnes dix balles, j’te refile mon commentaire d’arrêt.

     

     

     

     

    Objet. L’exercice du commentaire d’une décision de justice, presque toujours un arrêt de la cour de cassation, a essentiellement pour objet de replacer l’arrêt dans l’évolution générale du droit (législation, jurisprudence, doctrine), et spécialement de déterminer sa place dans la ligne de la jurisprudence.

     

    Pour mener à bien cet exercice, on doit trouver dans le commentaire deux éléments : une analyse de l’arrêt, c’est-à-dire la détermination de son sens; et une appréciation critique de sa valeur et de sa portée. Cette discussion de l’arrêt ne doit pas se transformer en une dissertation juridique autour de la question de droit qu’il tranche. En effet, il s’agit toujours de commenter le texte d’un arrêt. Il faut donc constamment rester proche de l’arrêt, quand bien même les connaissances acquises doivent intervenir.

     

     

    Contenu. Le commentaire doit être formé d’une introduction et de développements organisés en deux parties. Une conclusion n’est pas nécessaire.

     

     

    I. INTRODUCTION 

     

    Situer le siège de la matière

     

    Le commentaire d’arrêt peut débuter par une phrase qui situe l’arrêt dans son contexte juridique le plus général.

     

     

     

    Par exemple : « Alors que les rédacteurs du code civil avaient posé pour principe de la responsabilité personnelle pour faute avec les articles 1382 et 1383, la jurisprudence n’a cessé de dégager des hypothèses de responsabilités dites objectives en les rattachant parfois de manière audacieuse à des dispositions du code civil ».

     

     

    Les numéros des articles du Code civil consacrés à la responsabilité délictuelle auxquels je me réfère dans cet exemple et dans ceux qui suivent (art. 1382 et suivants), ont été modifiés par l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats. A cette occasion, ils ont été rebaptisés articles 1240 à 1245-17 nouveaux, sans modification de leur contenu. 

     

     

    2° Situer la question tranchée par l’arrêt 

     

    Il convient d’évoquer brièvement les points de droit soulevés par l’arrêt.

     

     

     

    Par exemple : « La cour de cassation, dans cet important arrêt, en date du..., poursuit cette évolution en adoptant un nouveau principe de responsabilité objective concernant la responsabilité civile des père et mère du fait des dommages causés par leurs enfants mineurs prévue par l’art. 1384 al. 4 du code civil ».

     

      

     

    3° Exposer les faits 

     

    Il s’agit de résumer succinctement ce qui s’est passé, en respectant l’ordre chronologique, sans y introduire d’éléments de droit, et en retirant les détails inutiles et ceux qui n’ont aucune importance pour la discussion de l’arrêt. Dans les arrêts de la cour de cassation, les faits sont déjà résumés à l’extrême en une courte phrase qu’il suffit souvent de recopier.

     

    On peut terminer la présentation des éléments de fait par l’énoncé de ce que l’une des parties réclame à l’autre.

     

     

     

     

    Par exemple : « Un enfant de douze ans avait mis le feu à une voiture. Son propriétaire demandait réparation au père de l’enfant en tant que civilement responsable de ce dernier sur le fondement de l’article 1384 al. 4 du code civil ».

     

     

    4° Exposer la procédure et les arguments des parties

     

    Il s’agit d’exposer les étapes connues de la procédure avec les prétentions et les arguments des parties.

     

    Pour chacune des juridictions saisies, il convient de préciser qui est demandeur et qui est défendeur, et en faveur de qui ces juridictions ont statué. Dans les arrêts de la cour de cassation, la procédure antérieure, en particulier la décision des premiers juges, est rarement mentionnée. Cependant, si la cour de cassation évoque un arrêt confirmatif d’une cour d’appel ou, au contraire, un arrêt infirmatif, ces termes suffisent pour déduire le sens de la décision des premiers juges.

     

     

    Par exemple : « La cour d’appel de Paris, le 1er mars 1997, confirmant un jugement de première instance, avait retenu la responsabilité du père sur le fondement de l’article 1384 al. 4  du code civil. Dans son pourvoi en cassation, le père reprochait aux juges d’appel d’avoir violé l’article 1384 al. 4 en ayant retenu sa responsabilité sans avoir recherché s’il avait commis ou non une faute de surveillance de l’enfant ».

     

     

    5° Énoncer le ou les problèmes de droit.

     

     

     

     

    Par exemple : « La question se posait donc de savoir si la responsabilité de l’article 1384 al. 4 du code civil était fondée sur une responsabilité objective, aussi appelée présomption de responsabilité, ou sur une présomption simple de faute. Dans le premier cas, les parents ne pourraient s'exonérer de leur responsabilité en rapportant la preuve de la parfaite éducation et surveillance de leur enfant. Dans, le second cas, ils pourraient écarter leur responsabilité en prouvant l'absence de faute d'éducation ou de surveillance de l'enfant. » 

     

     

     

     

    6° Énoncer la solution 

     

    Il s’agit de la solution donnée par l’arrêt commenté. Quelques mots suffisent.

     

     

     

    Par exemple : « La cour de cassation approuve les juges d’appel en énonçant que, s’agissant d’une responsabilité objective, ils n’avaient pas à rechercher l’existence d’un défaut de surveillance du père ».

     

     

     

    7° Énoncer la motivation.

     

     

     

     

    Par exemple : « La cour de cassation justifie sa décision en recourant à une interprétation a contrario de l’article 1384 al. 4 & 7 du code civil. Pour la cour de cassation, cet article n’impose nullement la faute comme fondement de la responsabilité des parents puisque l’alinéa 7 limite la faculté d’exonération au seul cas où ils n’ont pu empêcher le fait de leur enfant. Il en résulte que les parents ne peuvent s’exonérer que par la force majeure ». 

     

     

     

    Si la motivation de l’arrêt se confond quasiment avec l’énoncé de la solution, il n’est pas utile de rappeler deux fois de suite la même chose.

     

     

    8° Exprimer l’intérêt du problème juridique 

     

    Il peut être utile de montrer l’intérêt de la question tranchée par l’arrêt en quelques mots seulement puisque cet aspect sera approfondi dans les parties :

     

    Est-ce un arrêt d’espèce conforme ou contraire à un arrêt de principe connu ?

     

     

    Est-ce un arrêt de principe récent ou ancien dont la solution est toujours en vigueur ?

     

     

    Est-ce un problème nouveau ?

     

     

    Est-ce la confirmation d’une tendance jurisprudentielle ou un revirement, voire l’amorce d’un revirement ?

     

     

    Est-ce un problème important sur le plan théorique ou sur le plan pratique ?

     

     

    Quels en sont les avantages et les inconvénients ?

     

     

    Quel est l’intérêt de la solution ?

     

     

     

    Par exemple : « Cette solution est importante car elle marque une nouvelle étape dans l’évolution du droit de la responsabilité. Cet arrêt, dont la formulation ferme et laconique a des allures d’arrêt de principe, consacre un nouveau principe de responsabilité objective ».

     

     

    9° Annoncer le plan

     

     

    Exemple 1: «  Bien qu’une telle solution était attendue et opportune (I), sa portée doit être précisée (II) ».

     

    Exemple 2 : « Les deux questions tranchées par l’arrêt méritent d’être reprises successivement : celle de la nature de la présomption édictée par l’article 1384 al. 4 du code civil (I), et celle de l’exonération de la responsabilité des parents en raison d’un cas de force majeure (II).

                                      

    Exemple 3 : « On mesure ainsi mieux l’intérêt qu’il y a de rechercher le sens de l’arrêt (I), avant d’en apprécier la valeur et la portée (II) ».

     

     

                               

     

    II. DÉVELOPPEMENTS

     

     

    Le plan d’un commentaire d’arrêt comporte deux parties (I et II), chacune d’elles pouvant comporter deux sous-parties (A et B), éventuellement trois.

     

    Cependant, pour éviter l’écueil de faire une dissertation juridique, il est prudent de ne pas rechercher systématiquement un plan à idées. Dans la mesure où il s’agit d’un commentaire d’arrêt, le plan doit être commandé par la décision à commenter. Il doit donc résulter de l’analyse de l’arrêt et plus spécialement de l’attendu de principe. À défaut, il existe des plans techniques dont on peut s’inspirer.

     

     

     

     

    A. Plan dégagé par l’espèce   

     

    Si la décision tranche deux questions juridiques distinctes, il suffit d’examiner séparément les deux questions dans deux parties différentes. L’appréciation critique doit être formulée à propos de chacune de ces questions.

     

     

     

    Par exemple. « Cet arrêt est important à double titre : d’une part, il reconnaît l’enrichissement sans cause en tant que source autonome d’obligations (I), d’autre part, il contribue à préciser le sens de l’article 1165 du code civil, qui énonce le principe de la relativité des conventions (II) ».

     

     

     

    Lorsque l’arrêt tranche plusieurs questions de droit dont certaines sont étrangères au programme de l’examen ou mineures, il suffit de justifier l’exclusion de leur étude dans l’introduction.

     

     

    Par exemple : «  Devant les juges du fond, le couple contestait d’abord la validité du contrat de cautionnement pour... Les juges du fond ont estimé que... Le pourvoi faisait donc grief aux juges du fond d’avoir dénaturé... La cour de cassation ne pouvait que rejeter ce moyen en se retranchant derrière le pouvoir souverain d’interprétation des juges du fond. En revanche, la portée de l’arrêt est bien plus importante pour la cassation intervenant sur le moyen tiré de.... ». 

     

     

    Si la décision ne tranche qu’une seule question de droit, le plan peut s’établir à partir de l’analyse de la solution retenue, en s’inspirant des plans types analogues à ceux de la dissertation juridique. En effet, souvent l’arrêt énonce un principe (I), et en limite la portée (II). Parfois, l’arrêt analyse une notion (I), pour en préciser le régime (II). Ou encore il énonce le domaine d’une règle (I), et son fondement (II).

     

    D’autres fois, la solution de l’arrêt dépend d’une qualification ou d’un raisonnement préalable. Il faut alors, dans une première partie, analyser la difficulté préalable, pour en déduire, dans une seconde partie, la solution de l’espèce. Cependant, à défaut d’avoir réservé, à l’instar des plans techniques, une partie consacrée à l’appréciation de l’arrêt, vous devrez, à l’occasion de chacune des solutions que vous avez identifiées et présentées, en discuter le bien fondé.

     

    Tout comme en matière de plans types de dissertation, il est possible d'en masquer la banalité au moyen d'intitulés plus suggestifs. 

     

     

     

    Par exemple, voici les plans de commentaires du célèbre arrêt Bertrand de la cour de cassation, en date du 19 février 1997, rédigés par des auteurs différents.  

     

    Jusqu’à cet arrêt, la responsabilité des parents du fait des dommages causés par leur enfant mineur vivant avec eux, engagée sur le fondement de l’article 1384 alinéa 4 & 7 du code civil, reposait sur une présomption simple de faute. Il en résultait que les parents pouvaient s’exonérer de leur responsabilité en rapportant la preuve qu’ils n’avaient commis aucune faute de surveillance et/ou d’éducation de leur enfant. Mais, avec son arrêt du 19 février 1997, la cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence en décidant que les parents ne pouvaient plus s’exonérer de leur responsabilité que par la seule force majeure ou la faute de la victime elle-même. A contrario, la cour de cassation excluait la possibilité pour les parents de s’exonérer de leur responsabilité par la preuve de leur absence de faute dans la garde ou l’éducation de leur enfant. En somme, depuis cet arrêt, la responsabilité de parents repose sur un mécanisme de présomption de responsabilité, aussi appelé responsabilité objective ou responsabilité de plein droit. 

     

    S.V.P. Les spécialistes du droit de la responsabilité qui ont commenté cet arrêt ont adopté un plan leur permettant de réunir dans un ordre plus ou moins différent les trois questions classiques. D’abord, le sens de l’arrêt. Ensuite, la valeur de la règle nouvelle et de ses motifs. Enfin, la portée de cette règle nouvelle : 1) en matière de responsabilité des parents; 2) dans les autres hypothèses de responsabilité du fait d’autrui; 3) à l’égard du principe général de responsabilité du fait d’autrui; 4) à l’égard de la responsabilité du fait des choses (dans les deux derniers commentaires). Ces auteurs pour mieux convaincre ont personnalisé leurs plans respectifs au moyen d’intitulés expressifs.

     

     

    1. Professeur P. Jourdain (D. 1997, Somm. 290) :

     

    I. Une solution attendue et opportune

                  

                   A. L’aboutissement naturel de l’évolution jurisprudentielle

                   B. Les motifs de l’adoption d’une responsabilité de plein droit

                                  

    II. Un revirement dont la portée doit être précisée

     

                A. Les répercussions sur le régime de la responsabilité parentale

             B. L’insertion de la responsabilité parentale au sein des autres responsabilité du fait d’autrui

     

     

    2) Professeur G. Viney (JCP 1997. II. 22848) :

     

     

    I. Les transformations apportées à la responsabilité des père et mère

     

                   A. Les conséquences sur les causes d’exonération

             B. La modification du fondement de la responsabilité et ses incidences sur les conditions de celles-ci

     

     

    II. L’impact de l’arrêt sur les autres régimes de responsabilité du fait d’autrui

     

                       A. Les conséquences prévisibles sur la responsabilité du fait des apprentis

                 B. L’apport au principe général de responsabilité du fait d’autrui.

     

     

     

    3) Professeur D. Mazeaud (D. 1997, Somm. 290) :

     

     

    I. Une solution cohérente

     

            A. Cohérence avec la spécificité d’une responsabilité du fait d’autrui

                   B. Cohérence avec la jurisprudence et la lettre de la loi

                 C. Cohérence avec les autres régimes de responsabilité du fait d’autrui

     

    II. Une solution qui s’inscrit dans un mouvement d’unification de la responsabilité objective

     

                   A. Unification avec les principaux cas de responsabilité du fait d’autrui

                   B. Unification avec la responsabilité du fait des choses

     

     

    B. Plans techniques 

     

    Divers plans stéréotypés peuvent apporter une alternative à la difficulté de dégager un plan de l’espèce. On y trouve toujours deux éléments: l’analyse et l’appréciation de l’arrêt. Voici l'un d'entre eux:

     

    ® S.V.P. Il s’agit d’un plan construit à partir des réponses à trois questions que l’on doit trouver dans le commentaire :

     

    1) Quel est le sens (S) de l’arrêt ? Il s’agit d’interpréter, d’analyser le contenu de l’arrêt.

     

     

    2) Quelle est la valeur (V) de l’arrêt ? Il s’agit de prendre position sur la solution retenue par l’arrêt par rapport à la règle de droit.

     

    3°) Quelle est la portée (P) de l’arrêt ? Il s’agit de déterminer le domaine prévisible du principe énoncé par l’arrêt et les conséquences qu’il est susceptible d’avoir sur l’évolution du droit positif.

     

    Pour éviter un plan en trois parties (Sens. I; Valeur. II; Portée. III), il est préférable de consacrer la première partie au sens de l’arrêt, c’est-à-dire à l’analyse de l’arrêt  (I), et la seconde à l’appréciation critique de l’arrêt quant à sa valeur et sa portée (II).


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    L’élaboration du Code civil des Français en 1804 (J. Bonnard)

                     1 Code civil des Français. Edition originale. An XII (1804)

     

      Le droit révolutionnaire de 1789 à 1804. Le droit intermédiaire, encore appelé « droit révolutionnaire », désigne l’œuvre législative de la Révolution. Cette période législative va du 17 juin 1789, jour où les états généraux se sont transformés en Assemblée constituante, au 30 ventôse an XII (21 mars 1804), jour de la promulgation du Code civil. Le droit est dit « Intermédiaire », parce qu’il évoque l’idée d’une période de transition entre l’Ancien Droit et le Droit moderne, issu du Code civil. Pendant cette période, le travail législatif a été considérable. Évidemment, en ce qui concerne le droit privé, il allait dans le sens de la protection de la liberté individuelle et du respect de la propriété privée (v. Jérôme Bonnard, Introduction au Droit, n° 93 et s., Ellipses, 5ème édition, 2018).

     

     

     

     

     

    Jean Jacques Régis de Cambacérès

    2 Jean Jacques Régis de Cambacérès (1723-1854), auteur de trois projets de Code civil (tableau signé Henri Frederic Schopin). A gauche, posés sur la table, deux volumes brochés du Code civil.

     

     Les projets de Code civil de Cambacérès. Cette période transitoire est également importante, dans la mesure où elle marqua une volonté certaine d’en finir avec la diversité et le désordre des sources du droit de l’Ancien Régime. Il convenait de substituer au morcellement du droit et à l’éparpillement des coutumes une source unique du droit, ordonnée et structurée.

     

      L’idée n’était pas nouvelle. Au contraire, l’unification des sources, la recherche de l’ordre et, éventuellement, la transformation du contenu, étaient les trois directions de travail auxquelles aspiraient tous les grands jurisconsultes, au XVII° et au XVIII° siècles (Bourjon, Lamoignon, d’Aguesseau…). Seulement, la volonté politique n’existait pas.

     

     

       En revanche, la Convention décida la rédaction d’un Code civil. À cette fin, Cambacérès présenta successivement trois projets de Code qui, pour diverses raisons, ne virent pas le jour. Pourtant, l’idée d’une codification était désormais ancrée dans les esprits. Il manquait pour la mener à bien l’autorité d’une personne au pouvoir. Cette personne fut Bonaparte.

     

     

     

     

     

    François Denis Tronchet

    3 François Denis Tronchet (1726-1806), président de la Commission de rédaction du Code civil. Sur les feuilles de papier, dans la main gauche de François Denis tronchet, le projet de Code civil. (tableau signé Nanteuil, 1877, vestibule d'entrée du public, dit Atrium, de la grande salle d'audience de la Cour de cassation. Source: https://www.courdecassation.fr/).

     

        La Commission de rédaction du Code civil instituée le 13 août 1800. Sous le Consulat (10 nov. 1799-18 mai 1804), Bonaparte, Premier consul, assisté de deux Consuls, Cambacérès et Lebrun, concentrait la majeure partie des pouvoirs exécutif et législatif. Sans doute convaincu par Cambacérès, auteur de plusieurs projets de Code civil, Bonaparte eut l’ambition de donner à la France le Code civil qui lui manquait. Dès son retour de la campagne de Marengo (14 juin 1800), qui lui permit de reconquérir l’Italie, Bonaparte nomma, le 24 thermidor an VIII (13 août 1800), une Commission chargée de préparer un projet de Code civil. 

     

      Les membres de cette Commission étaient quatre anciens avocats aux Parlements, qui avaient été élus à de très hauts postes de magistrat.

     

     

      Tronchet, président de cette Commission, était président du tribunal de cassation (notre Cour de cassation).

     

     

     

     

     

    Félix Julien Jean Bigot de Préameneu

    4 Félix Julien Jean Bigot de Préameneu (1747-1825), membre de la Commission de rédaction du Code civil. Sur les feuilles de papier, sous la main droite de Jean Bigot de Préameneu, le projet de Code civil (tableau signé Félix Julien).  

     

      Bigot du Préameneu était commissaire du gouvernement près le tribunal de cassation.

     

     

     

     

     

    Jacques de Maleville

    5 Jacques de Maleville (1741-1824), membre de la Commission de rédaction du Code civil. A droite de Jacques de Maleville, deux volumes brochés du Code civil (tableau signé Auguste Gaspard Louis Boucher-Desnoyers.

     

    Maleville était juge près le tribunal de cassation.

     

     

     

     

     

    Jean Etienne Marie Portalis

    6 Jean Etienne Marie Portalis (1746-1807), membre de la Commission de rédaction du Code civil (tableau signé Pierre Gautherot).

     

       Portalis était commissaire du gouvernement près le tribunal des prises (juridiction administrative spéciale, supprimée en 1814, qui était compétente pour apprécier la validité des prises maritimes opérées par notre marine en temps de guerre).

     

      En général, on reconnaît à Portalis un rôle prépondérant en ce qui concerne l’esprit du Code et la clarté de son style.

     

     

     

     

     

    Discussion sur le Code civil au Conseil d’État, en présence de Bonaparte

    7 Discussion sur le Code civil au Conseil d’État, en présence de Bonaparte (Source: gallica.bnf.fr., Album du centenaire. Grands hommes et grands faits de la Révolution française, Paris, Combet, 1902, p. 265).

     

       De plus, d’autres protagonistes ont participé activement aux séances de travail de la Commission, notamment Cambacérès, le conseiller d’État Treilhard, et Bonaparte lui-même qui, à défaut d’être juriste, avait, dit-on, un certain bon sens.

     

      Ce travail fut achevé en quatre mois. Il est vrai que les Assemblées précédentes avaient préparé les matériaux nécessaires.

     

      Bonaparte ordonna l’envoi du projet de Code civil à toutes les cours judiciaires, tribunal de cassation et tribunaux d’appel, afin de recueillir leurs observations. Puis, le projet fut discuté au Conseil d’État, successivement présidé par Bonaparte et Cambacérès.  

     

     

     

     

     

    Napoléon au Palais-Royal, siège du Tribunat

    8 Napoléon au Palais-Royal, siège du Tribunat (en habit bleu, Jean Claude Fabre, dit Fabre de l'Aude, président du Tribunat).

     

        Après, le projet de Code civil fut présenté au Tribunat. En effet, sous la Constitution du 22 frimaire an VIII (13 décembre 1799), qui avait organisé le Consulat et qui subsista, en partie, pendant l’Empire, les lois étaient d’abord discutées au Conseil d’État, puis au Tribunat qui émettait un avis favorable ou défavorable, avant d’être votées par le corps législatif.

     

      Le Tribunat, qui était composé de nombreux révolutionnaires hostiles au Premier consul, émit un avis défavorable, et le corps législatif commença par rejeter la première partie du Code civil. Ces Assemblées reprochaient au Code civil de n’être qu’une copie du droit romain et de nos droits coutumiers, et non un droit révolutionnaire entièrement nouveau.

     

       Bonaparte, en parfait stratège, retira aussitôt son projet de Code, et modifia la composition du Tribunat, en prenant soin d’écarter tous ceux qui lui étaient hostiles. Il réforma aussi la procédure législative pour minimiser l’influence du Tribunat sur le corps législatif.

     

     

     

     

     

    Acte de promulgation du Code civil en date du 30 ventôse an XII

    9  Acte de promulgation du Code civil en date du 30 ventôse an XII (Conseil d'État, extrait du registre des délibérations).

     

    Vote du Code civil. Le Code civil fut ainsi voté par une loi du 30 ventôse an XII (21 mars 1804), sous le nom de « Code civil des Français ». Trois ans plus tard, sous le Premier Empire (18 mai 1804-6 avril 1814), il reçut le nom de Code Napoléon (L. 3 sept. 1807), qu’il a perdu depuis.

     

     

     

     

     

    10. Texte de l'édition originale du Code civil des Français, an XII (1804) 

     

     Plan tripartite. Le Code civil se compose de 36 lois, discutées et votées, les unes après les autres, de 1803 à 1804. Ces 36 lois ont été réunies et ordonnées dans une compilation, appelée « Code civil ». C’est la loi précitée du 30 ventôse an XII qui a décidé et promulgué ce corps unique de règles. Les 36 lois ont donné naissance à 36 titres, qui réunissent 2281 articles (aujourd’hui, 2534). Ces 36 titres ont été distribués en trois livres (un quatrième livre concernant les sûretés et un cinquième livre relatif aux dispositions du Code civil applicables à Mayotte ont été ajoutés depuis 2002).

     

      – Les livres du Code civil sont précédés d’un titre préliminaire qui ne comporte que 6 articles. À l'origine, ce titre, intitulé : « De la publication, des effets et de l’application des lois en général », devait être beaucoup plus long. Il avait été entièrement rédigé par Portalis en 39 articles. Dans la mesure où ces articles contenaient beaucoup d’opinions doctrinales et d’affirmations philosophiques, la plupart furent écartés.

     

      – Le livre Ier intitulé : « Des personnes », réunit aujourd'hui 14 Titres. Par exemple, le Titre II est consacré aux actes de l'état civil, le Titre V au mariage, et le Titre VI au divorce.

     

     

      – Le livre II, intitulé : « Des biens, et des différentes modifications de la propriété », réunit 5 Titres. Par exemple, le titre I présente la distinction des biens, et le titre II la propriété.

     

      – Le livre III, le plus long, avec 21 Titres, est intitulé : « Des différentes manières dont on acquiert la propriété. » L'intitulé est trompeur, car ce livre sert plutôt de « fourre-tout ». On y trouve quasiment toutes les matières qui n’entrent pas dans les deux premiers livres, certaines d’entre elles n’étant en rien des modes d’acquisition de la propriété. Par exemple: Titre I : Des successions ; Titre III : Des sources des obligations ; Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux ; Titre XX : De la prescription extinctive.

     

     

     

     

     

    Gaius (ou Caius), jurisconsulte romain

    11. Gaius (ou Caius), jurisconsulte romain, à l'origine du plan tripartite de notre Code civil  (buste à Modène en Italie) 

     

      Origine. Le plan tripartite du Code civil s’inspire du plan des Institutes d’un jurisconsulte romain, Gaius (110-160), remanié au xviie siècle par Leibniz et les jurisconsultes de l’école du droit naturel.

     

      Dans cet ouvrage, destiné aux étudiants, Gaius exposait les règles de droit dans un ordre logique en suivant un plan en trois parties : «Omne autem jus quo ultimur val ad personas pertinat vel ad res vel ad actiones » (Il y a dans le droit positif, les personnes, les choses et les actions en justice). En fait, ce plan résulte d’une stricte observation du monde. Il décrit la vie juridique comme une action dramatique en examinant les acteurs (les personnes), le décor (les biens), et les mouvements de scène (les actions ou obligations).

     

     

     

     

     

    De la puissance paternelle : Titre 9 du Livre 1er du Code civil (art. 371 à 373)

    12. De la puissance paternelle : Titre 9 du Livre 1er du Code civil (art. 371 à 373) 

     

      Style. Si le plan tripartite du Code civil n’a jamais soulevé l’enthousiasme, en revanche, le style de ce Code a toujours suscité l’admiration pour sa précision et sa clarté (Stendhal conseillait d’en lire chaque jour quelques articles pour apprendre à bien écrire).

     

     

      Il est vrai que nombre de ces articles ont une belle tournure. Pour les rédacteurs du Code civil, il s’agissait d’énoncer des principes fondamentaux, en se gardant de trop rentrer dans le détail : « Peu de causes sont susceptibles d’être décidées par un texte précis. L’office de la loi est de fixer par des grandes vues des maximes générales du droit, d’établir des principes féconds en conséquence et non de descendre dans le détail des questions qui peuvent naître sur chaque matière » (Portalis, Discours préliminaire sur le projet de Code civil, 1er pluviôse an IX).

     

      Illustration. Parmi quelques articles du Code civil, encore en vigueur, on peut citer l’article 2 : « La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif » ; l’article 371 : « L’enfant, à tout âge, doit honneur et respect à ses parents » ; l’article 516 : « Tous les biens sont meubles ou immeubles ».

     

       Ces articles, en forme de maximes, toujours claires, nous rappellent que les rédacteurs du Code civil étaient non seulement des juristes, mais aussi des esprits éclairés, ouverts à la philosophie, comme Portalis, ou aux belles lettres, comme Tronchet.


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