La réforme du petit seau et de la pelle. Décret du 6 mai 2017

Le sous-chef du bureau du Sceau du ministère de la Justice : « Je suis très ému de vous faire part de la parution au journal officiel du 10 mai du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d’incompétence et à l’appel en matière civile auquel j’ai humblement prêté ma plume pour donner un coup de jeune à notre justice du XXIème siècle ».

Ce volumineux décret, qui obligera les praticiens à acquérir la prochaine édition  du Code de procédure civile, est d'ores et déjà consultable en ligne sur Legifrance (www.legifrance.gouv.fr). On notera seulement qu'il redéfinit l'objet de l'appel. D'une part, en énonçant qu'il s'agit d'une voie de recours qui vise à critiquer la décision des premiers juges (art. 562 CPC). D'autre part, en précisant la portée de l'effet dévolutif de l'appel qui n'impose désormais de statuer à nouveau en fait et en droit que dans les limites qu'il détermine (art. 562 CPC). Dans ce cadre, le décret énonce que l'appel ne défère à la cour d'appel que la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent (art. 901 CPC). Il s'en suit que la faculté d'un appel général est supprimée à moins qu'il ne tende à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.