Marcel Porte. ESSAI SUR L'ARTICLE 664 DU CODE CIVIL. Thèse pour le Doctorat. Editions Allier, Grenoble, 1899.

Article 664 du Code civil (aujourd’hui abrogé) : « Lorsque les différents étages d'une maison appartiennent à divers propriétaires, si les titres de propriété ne règlent pas le mode des réparations et reconstructions, elles doivent être faites ainsi qu'il suit : 

Les gros murs et le toit sont à la charge de tous les propriétaires, chacun en proportion de la valeur de l'étage qui lui appartient ; 

 Le propriétaire de chaque étage fait le plancher sur lequel il marche ;

Le propriétaire du premier étage fait l'escalier qui y conduit, le propriétaire du second étage fait, à partir du premier, l'escalier qui conduit chez lui et ainsi de suite. » 

 

 

Bien choisir son sujet de thèse de doctorat en droit : dépêchez-vous plus que 2533 sujets en free access !

 

 J’ai le grand regret de vous informer que le sujet de thèse de doctorat en droit privé sur le célèbre article 664 du Code civil a été soutenu, en 1899, à la Faculté de Droit et des Sciences Economiques de l’Université de Grenoble. De plus, cet article qui avait été créé par une loi du 31 janvier 1804, promulguée le 10 février 1804, a été abrogé par l’article 48 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. 

 

Aussi, je conseille à nos jeunes étudiants et étudiantes, en quête d’un sujet original, de sélectionner l’un des autres 2533 articles du Code civil encore disponibles et quasiment tous en vigueur.

 

Pour bien choisir votre numéro d’article, munissez-vous d’un Code civil de l’année 2022 (gratuit sur le site Légifrance, mais sans aucune note). Pour une quarantaine d’euros, vous pouvez également acheter le Code Dalloz (le gros rouge) ou le Code LexisNexis (le gros bleu), tous deux étant annotés. Ces Codes sont bourrés d’articles avec des numéros, et ces articles disent exactement la même chose. Par exemple : l’article 1131 de Légifrance et le même de Dalloz énoncent : « Les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat ».  L’article 1131 de LexisNexis leur répond en écho : « Les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat ».

 

Certes, les articles des Codes de Légifrance, Dalloz et LexisNexis ne sont pas toujours inédits. Certains datent de 1804, année de la promulgation de notre Code civil, mais c’est toujours mieux qu’un Code sans article. Au demeurant, les étudiants qui souhaitent faire une thèse en histoire du droit et des institutions peuvent toujours utiliser des articles abrogés du Code civil, comme l'article 664 précité. Quant à ceux qui veulent se présenter au concours national d'agrégation d'histoire du droit, il leur est conseillé de  faire une thèse sur l'un des articles du code d'Hammourabi, qui date des années 1755 avant note ère, comme l'article 148 plein de bon sens:  « Si un homme a pris une épouse et si une fièvre maligne l'a saisie, s'il s'est proposé d'en prendre une autre en mariage, il pourra la prendre; mais son épouse qu'une fièvre maligne a saisie, il ne pourra pas la répudier. Elle demeurera dans la maison ». 

 

Maintenant, ouvrez votre Code civil et prenez le numéro d’article qui vous plaît le plus. Evitez toutefois de tomber dans le piège de certains articles qui n’existent pas comme les articles 2031 à 2043 ou 2053 à 2058…, car ils sont entièrement vides et non supprimés.

 

Ensuite, prenez rendez-vous avec votre directeur de thèse pour lui soumettre votre numéro d’article. S’il a bonne mémoire, il pourra vous conseiller. Dans le cas contraire, changez de directeur de thèse ou donnez-lui une seconde chance avec un autre numéro d’article. En effet, les numéros des articles du Code civil, c’est un peu comme les numéros des départements. D’un côté, il y a les premiers de classe qui les connaissent par cœur. De l’autre, il y a les cancres qui n’ont aucune mémoire ou qui utilisent des antisèches.

 

Dès que vous aurez obtenu l’accord de votre directeur de thèse pour un numéro d’article, déposez-le au FCT (Fichier Central des Thèses, à ne pas confondre avec le Football Club de Thourotte en Picardie). C’est gratuit et en plus ça ne sert à rien, puisque vous ne bénéficierez d’aucun monopole sur le sujet que vous aurez retenu.

 

Maintenant, vous pouvez commencer à rédiger votre thèse, en vous abstenant de recopier- en BU des morceaux de thèses en papier, sur le même article, au motif qu’elles n'ont pas été numérisées et mises en ligne, donc détectables par des membres du jury de soutenance un peu trop scrupuleux ! 

 

 

 

LE MÉMOIRE DE DROIT : CONSEILS POUR LES ÉTUDIANTS (3/3)

 

 

 

 

1 Mémoires à la plume d'oie de Nicolas Boileau, un ancien étudiant en droit à la Sorbonne, reçu avocat au Parlement, le 4 décembre 1656 :   « Il suivit le Barreau pendant quelques temps ; mais il préféra les douceurs de la poésie au tumulte des affaires » (Œuvres de Nicolas Boileau-Despréaux, avec des éclaircissements historiques donnés par lui-même. 1729, p. 28, note 115. En free access sur gallica.bnf.fr). 

 

  2.  LA CONSTRUCTION D’UN PLAN

 

Après avoir rassemblé les éléments du sujet autour d’idées essentielles, il convient de construire un plan. Par convention, les principes sont les suivants : une introduction; deux parties (à la limite trois); une conclusion.

 

 

 

     2 Introduction : discours préliminaire qu'on met à la tête du mémoire

 

L’INTRODUCTION

 

Il faut se garder de commencer l’introduction par l’annonce du plan des parties. Cette annonce doit être livrée en fin d’introduction, le plan devant s’imposer avec la force de l’évidence. Il convient donc, à partir d’une idée générale, de resserrer sans cesse l’argumentation, afin de démontrer que l’intérêt du problème conduit nécessairement à la division des parties que l’on annonce effectivement.

 

Cette introduction qui peut constituer un quart du mémoire doit réunir trois éléments : l’énonciation du sujet; la problématique (intérêt, positivité, idées directrices), et l’annonce du plan.

 

A. Énonciation du sujet 

          

Le sujet n’étant pas supposé connu, il convient de centrer progressivement l’attention sur le sujet et de le délimiter. En somme, cette partie de l’introduction doit vous permettre de répondre à la question suivante : De quoi dois-je parler ?

 

           Vous pouvez amener le sujet au moyen d’une idée générale. Soit le sujet: « L’application de la loi dans le temps en matière de contrats ». D’emblée, vous pouvez souligner l’ampleur de la production législative contemporaine et les modifications successives du régime de situations juridiques déterminées qui en résultent.

 

 Vous devez replacer le sujet dans l’ensemble de la discipline considérée. Par exemple, pour le sujet précédent, vous évoquez d’abord d’une manière générale les conflits de lois dans le temps en droit privé, puis, de manière plus précise, en matière de contrats.

 

Enfin, il faut expliquer la manière dont vous comprenez le sujet. D’abord, en analysant et en définissant les termes du sujet. Ensuite, en précisant son domaine, c’est-à-dire en expliquant ce qu’il comprend et éventuellement ce qu’il ne comprend pas. C’est l’occasion de justifier l’acceptation retenue d’un sujet ambigu ou l’exclusion d’un élément non essentiel du sujet. De la sorte, vous éviterez le reproche de l’omission d’un aspect possible du sujet.

 

 

 

3 « À mon avis, la chose la plus belle de L’Éducation sentimentale, ce n’est pas une phrase, mais un blanc » (page manuscrite de L’Éducation sentimentale de Gustave Flaubert. Source : Bibliothèque nationale de France).

 

B. Intérêt du sujet

 

Il faut faire ressortir l’intérêt du sujet, autrement dit répondre à la question suivante : Pourquoi dois-je parler de ce sujet ? Ces intérêts peuvent être d’ordre pratique et/ou théorique :

           - actualité législative. Par exemple avec l’examen par le Parlement de projets de lois concernant la limitation de niches fiscales en matière de transmission d’entreprises;

           - hiatus entre la législation existante et les besoins pratiques. Par exemple, avec la qualification juridique incertaine de l’adresse électronique de l’e-mail;

           - aspects sociologiques. Par exemple avec l’adoption d’enfants par des couples homosexuels ;

           - controverses doctrinales. Par exemple, en ce qui concerne la nature juridique des personnes morales.

           - conflit dans les sources du droit. Par exemple, en matière de hiérarchie des normes ;

           - évolution d’un fondement du droit. Par exemple, en matière de patrimoine avec l’institution de l‘entreprise individuelle à responsabilité limitée.

 

C. Positivité de la question

 

Il convient de préciser si le sujet relève du droit normatif (lois, réglementation), de la coutume, de principes généraux du droit non écrits, de la jurisprudence, et/ou de la doctrine, voire de la pratique. Cependant, il faut se garder d’entrer dans le détail pour ne pas déflorer le sujet. Il en résulte que les décisions de jurisprudence et les opinions doctrinales ne doivent pas être citées à ce stade.

        

  D. Idée (s) directrice (s)

 

Afin de personnaliser et de rendre dynamique votre mémoire, il faut vous approprier le sujet pour en faire ressortir les idées fortes comme une ambiguïté, une contradiction, un paradoxe, une sévérité, une libéralisation, une mesure de contrôle, une légalisation, le renforcement d’une protection, la suppression d’une inégalité, une harmonisation, etc. En somme, cette partie de l’introduction doit vous permettre de répondre à la question suivante : Comment vais-je parler du sujet ?        

 

Par exemple, le sujet : « L’application de la loi dans le temps en matière de contrats ». Il est important de mettre l’accent sur les deux impératifs contradictoires suivants : d’une part, le besoin de sécurité des parties au contrat qui commande la survie de la loi ancienne; d’autre part, l’intérêt général et l’unité du droit qui commandent l’application immédiate de la loi nouvelle.

 

 

 

 

4  Mémoire de droit comparé franco-russe à la plume d’oie : « Ce ne sont les connaissances et les idées qui me manquent, mais je ne trouve pas le bon plan pour les ranger en deux parties et quatre sous parties ». 

 

E. Annonce du plan

 

Il faut enfin annoncer le plan qui résulte des considérations précédentes. Ce plan va être le fil conducteur du mémoire. Il est commandé par l’idée directrice qui domine le sujet, et doit s’articuler logiquement autour des éléments qui se rattachent au sujet. Il est souhaitable d’en justifier le découpage juste avant l’annonce précise qui ne porte que sur les deux (ou trois) grandes parties.

Ex. : « Alors que sa fonction politique est en déclin (I), sa fonction administrative ne cesse de s’élargir (II) ».

 

 

5. Sujet de mémoire : la logique et le droit. « Pour mon plan en deux parties, je vais mettre l’introduction au tout début, pour dire de quoi j’vais parler et de quoi j’vais pas parler, puis après la première partie où je traiterai du second problème de droit, juste suivie de la deuxième partie où je traiterai du premier problème de droit, et enfin la conclusion, tout au bout, pour dire de quoi j’ai parlé et de quoi j’ai pas pu parler ».

 

LES PARTIES

 

L’exposé d’une question de droit repose sur un plan en deux (exceptionnellement trois), parties titrées I, II, chacune des parties étant généralement divisée en sous-parties (A, B), annoncées par quelques lignes directrices.

Le plan binaire permet d’aider l’auteur du mémoire à passer du stade de l’analyse à celui de la synthèse par regroupement de thèmes similaires ou complémentaires de façon logique. Les deux parties permettent également d’opérer une rupture en opposant deux idées forces contradictoires. En général, chacune des sous-parties permet d’apporter des éléments ou groupes d’éléments pour démontrer l’idée directrice de la partie.

Le plan est commandé par le sujet ou plus précisément par l’idée directrice que vous avez dégagée. Il convient donc d’adopter un plan qui suive une ligne directrice claire que vous vous attachez à respecter et à démontrer.

 

 

 

 

6  Recherches en B.U. pour mémoire  d'histoire de droit (autrefois, au lieu de bibliothèque, on disait librairie).

 

  ¨ Ce qu’il ne faut pas faire 

 

  ® Il faut éviter le plan qui conduit à des répétitions d’une partie à l’autre. En particulier, si les solutions du droit positif sont identiques dans diverses situations (exemple : I. entre les parties; II. à l’égard des tiers), il faut construire différemment son exposé.

 

  ® Le plan trop symétrique doit également être écarté.

Par exemple : I. Domaine d’application (A. entre les parties; B. à l’égard des tiers); II. Effets (A. entre les parties; B. à l’égard des tiers).

 

  ® De même, le plan chronologique, souvent approprié en histoire du droit, n’est pas toujours avisé, qu’il s’agisse d’un sujet de droit positif qui vient de faire l’objet d’une réforme législative ou d’un revirement de la jurisprudence. À la limite, il peut être utilisé pour subdiviser une partie.

On préférera : I. Les innovations ; II. Les aménagements

 

® Il faut éviter les plans qui donnent lieu à des parties trop déséquilibrées.

 

® Si vous ne trouvez aucune place dans vos parties pour un élément non essentiel du sujet, vous pouvez justifier son élimination dans l’introduction en soulignant son caractère accessoire.

 

  ® Bien entendu, le plan doit être adapté au sujet. Chacune des parties doit donc traiter de l’entière question posée, sous un des aspects.

 

 

 

 

7 Recherches en B.U. pour mémoire de droit positif : - Veuillez emprunter l'escabeau

 

  ¨ Ce qu’il faut faire

 

® Le plan d’idées. Un plan d’idées valorisera toujours votre mémoire. En général, il est construit à partir de thèmes complémentaires et antagonistes.

 

Par exemple, le professeur Revet pour présenter « Le pacte civil de solidarité » s’interrogeait sur les relations qui existent entre cette nouvelle institution et le mariage du code civil : 1°) Le PACS est un mariage ; 2°) Le PACS n’est pas le mariage du code civil.

 

 

  ® Le plan type d’exposition. Il est souvent prudent d’adopter des plans types d’exposition parfaitement éprouvés pour la plupart des sujets de droit (Conditions/effets ; Principe/exceptions ; Nature/régime...). Leur construction repose sur une progression logique des idées et évite les répétitions. Si les intitulés standards vous semblent fades, il est possible d’en masquer la banalité au moyen d’intitulés plus suggestifs.

 

Enfin, n’oubliez pas que c’est le contenu qui commande le plan et non le plan qui commande le contenu. Autrement dit, gardez-vous de choisir un plan type avant même d’avoir réfléchi sur le sujet. Un plan type ne vous révélera jamais le contenu d’un sujet, ni la raison pour laquelle il faut en parler. Ce n’est qu’après avoir réuni les éléments de droit en relation avec le sujet et dégagé des idées directrices que vous pourrez solliciter des plans types pour vous aider à les présenter logiquement.

 

 

 

8  Recherches en B.U. pour mémoire de droit privé : - Veuillez remettre les livres en place après consultation

 

III. LA CONCLUSION 

 

Le dénouement : Ouf ! Il est nécessaire de rédiger une conclusion. Mais il convient de prendre garde à son contenu car les membres du jury vont terminer la lecture du mémoire par cet ultime paragraphe. En général, la conclusion peut servir à rappeler l’idée directrice ou les termes de votre démonstration, tout en se gardant de résumer l’ensemble du devoir. Elle peut aussi servir de support à la présentation de projets de réformes ou, s’ils n’ont pas été évoqués dans l’introduction, d’éléments de droit comparé. En fait, l’idéal est d’élever la discussion dans un cadre plus large que celui retenu dans le devoir.

 

 

 

 

9. Recherches en B.U. pour mémoire de droit public : - Veuillez ne pas encombrer la sortie de secours !

 

 

LE MÉMOIRE DE DROIT : CONSEILS POUR LES ÉTUDIANTS (2/2)

 

 

 

 

1 Mémoire de droit à la plume d'oie, par Molière, ancien étudiant à l’Université des Lois d’Orléans : à éviter car la plume ramollie dans l’encre (L'oie nous fournit cette plume délicate sur laquelle la mollesse se plaît à reposer, et cette autre plume, instrument de nos pensées, et avec laquelle nous écrivons ici son éloge, Buffon., Ois. t. XVII, p. 47).

 

 

IV  LA PRÉPARATION ET LA RÉDACTION DU MÉMOIRE  

 

Le Petit Futé. Un mémoire de droit c’est une grosse dissertation de droit ou une très petite thèse de droit. Pour cette raison, les conseils de méthodologie sont en général communs à ces trois types d’exercices. Vous trouverez des conseils dans une multitude d’ouvrages, consultables en bibliothèque ou même dans des blogs et sites d’enseignants et d’étudiants en droit. Voici pourtant mes propres conseils : 

 

Construction du mémoire. Il s’agit d’un exercice d’ordre méthodologique qui consiste à démontrer une solution proposée au moyen d’un raisonnement, c’est-à-dire d’une démarche intellectuelle mettant en œuvre des connaissances juridiques. Il doit donc permettre d’apprécier l’aptitude de l’auteur, d’une part, à exposer clairement les connaissances juridiques qu’il a acquises et à les organiser selon un ordre logique et cohérent, d’autre part, à prendre position.

 

 

 

 

2 Mémoire de droit au porte-plume, par Albert Anker (c. 1875) : à éviter en raison des taches d’encre (Question piège : au pluriel, faut-il écrire  Des porte-plume ou Des porte-plumes ?).

 

 

1. ÉTAPES DE L’EXERCICE

          

A. Compréhension et délimitation du sujet 

 

Il convient d’analyser le sujet (mots-clés, signification, contenu), pour reconnaître les questions posées et leurs limites. En effet, il convient de traiter tout le sujet et seulement le sujet.

           Ex. : « La transmission d’une entreprise par voie de fusion ». Il serait regrettable de ne pas examiner le sort des contrats et des cautionnements des entreprises concernées par l’opération de fusion, voire le régime fiscal de l’opération.

 

 

 

 

3. Mémoire de droit avec la première génération de machines à écrire : à éviter faute de mode d’emploi

 

¨ Catégories de sujets 

 

Sujet d’exposition. Le sujet d’exposition est l’exercice le plus simple qui consiste à exposer une question traitée dans tous les ouvrages. Tout au plus, pour éviter l’écueil d’un recopiage mot à mot, il convient de personnaliser le mémoire. Cet effort de réflexion s’exprimera essentiellement dans la construction du plan à partir de la problématique qui intéresse le sujet. Si la question a été décrite dans un ouvrage de manière linéaire en une suite de quatre ou cinq éléments, il est indispensable de les réunir sous la forme d’un plan binaire. Si la question a déjà été traitée sous un plan classique en deux parties, il convient de rechercher si un autre plan n’est pas concevable. À défaut, il est possible de rendre plus suggestifs les intitulés d’un plan « bateau ».

                                                         

Ex. : « Les créanciers de l’entreprise soumise à une procédure collective » :

Plan d’un manuel : 1°. Les créanciers antérieurs au jugement d’ouverture ; 2°  Les créanciers postérieurs au jugement d’ouverture

Personnalisation du plan : 1° Le sacrifice des créanciers antérieurs ; 2° Le traitement de faveur des créanciers postérieurs

 

  Sujet de synthèse. Ce sujet nécessite de réunir plusieurs questions réparties dans diverses études. Dans ce cas, il faut éviter le piège qui consiste à ne traiter que le premier aspect du sujet qui vient immédiatement à l’esprit. Il faut dresser l’inventaire complet des questions qui se rapportent au sujet. Ensuite, il convient de réaliser une synthèse de ces questions.

 

Ex. : « La sanction en droit des affaires ».  Il ne s’agit pas d’exposer, dans la précipitation, la seule question des sanctions civiles et pénales, ou encore de se limiter arbitrairement au droit des sociétés. Il faut rechercher dans l’ensemble du droit des affaires les éléments épars en relation directe avec la notion de sanction : l’initiative privée en matière de sanctions (ex. sanctions prévues dans les contrats-types des organisations professionnelles) ; l’intervention des pouvoirs publics avec des sanctions adaptées (ex. privation des droits de vote, exclusion de marchés publics, retrait d’agrément, nullité), et d’autres inadaptées (pénalisation excessive du droit des sociétés), développement d’autorités administratives indépendantes et de juridictions spécialisées, etc.

 

Plan possible :

I. Le bilan contrasté du droit positif

L’initiative privée

L’initiative publique

II. Les évolutions nécessaires

Modification des sanctions existantes

Renforcement de la spécificité du contentieux économique

                                                

  Sujet de comparaison. Le sujet de comparaison conduit à examiner deux notions souvent présentées séparément dans les ouvrages. Cependant, l’exercice se complique car il est indispensable d’examiner ces notions en parallèle. Autrement dit, il ne s’agit pas de deux sujets descriptifs distincts mais d’un seul et unique sujet de synthèse.

 

  Ex. : « Les plans de sauvegarde et de redressement judiciaire ».

 

  Il faut éviter le plan suivant : 1. Le plan de sauvegarde ; 2. le plan de redressement judiciaire

 

On peut adopter le plan type : 1. Ce qui se ressemble ; 2/ Ce qui diffère

 

1. Les éléments communs aux plans de sauvegarde et de redressement

2. Les spécificités des plans de sauvegarde et de redressement

 

 

 

 

4. Mémoire de droit avec la seconde génération de machines à écrire : à éviter faute de rubans encreurs disponibles sur Amazone ! 

 

B. Recherche d’éléments de réponses

 

La deuxième étape consiste à rechercher de matériaux pour répondre à la question. Ces matériaux sont constitués des notions, éléments et arguments de droit intéressant le sujet. Ils doivent être complétés de vos réflexions personnelles.

          

¨ Matériaux objectifs

 

Documentation juridique. En bibliothèque, vous utiliserez la documentation juridique pour collecter les matériaux en relation directe avec le sujet. Dans ce cas, il faut toujours aller du plus simple au plus difficile. Il faut donc partir des études les plus résumées, comme les manuels, pour terminer par celles qui sont les plus développées, dans les traités, les encyclopédies, et les revues juridiques.

 

Il convient d’éviter les ouvrages de vulgarisation qui parfois côtoient en bibliothèque les meilleurs ouvrages juridiques. Un travail universitaire reste, en tout état de cause, un travail scientifique qui doit reposer sur de bons matériaux. La circonstance que l’auteur de l’ouvrage est professeur ou maître de conférences des Universités présume sa valeur scientifique.

 

 

 

 

5. Mémoire de droit avec la troisième génération de machines à écrire : à éviter faute de rubans encreurs disponibles sur Amazone ! 

 

¨ Réflexions personnelles

 

Il peut vous paraître présomptueux de prendre position sur une question de droit. Cependant, il ne vous est pas demandé de concevoir une nouvelle analyse doctrinale pour chaque question de droit posée. Il vous est simplement demandé de démontrer que le parti que vous prenez entre plusieurs opinions envisageables est le meilleur. Il faut donc expliquer, à la suite des divers arguments de la jurisprudence et de la doctrine, la raison pour laquelle vous les approuvez. Éventuellement, vous pouvez ajouter vos propres arguments. De même, vous pouvez critiquer une solution jurisprudentielle ou un argument de droit qui ne vous semblent pas appropriés.

 

    Cependant, n’inventez pas n’importe quelle sorte de solutions. Disserter, c’est prouver une ou plusieurs idées au moyen d’arguments de droit pertinents. Pour convaincre, il faut démontrer que le parti que vous prenez entre plusieurs opinions envisageables est le meilleur. Pour y parvenir, il faut apprendre à se détacher de la pensée des autres. Pour cette raison, essayez de ne pas vous cantonner systématiquement aux commentaires de la doctrine concernant les textes en cause et leur interprétation par les tribunaux. Commencez par lire attentivement les textes et les articles dans les codes afin de vous en imprégner. Réfléchissez encore sur les arguments généralement avancés par la doctrine et les interprétations des tribunaux. Il vous sera beaucoup plus facile d’évaluer les commentaires des auteurs et les applications jurisprudentielles.

 

 

 

 

6. Mémoire de droit avec machine à électrique : à éviter en raison des pannes de charriot

 

C. Mise en ordre           

 

¨ Élaboration d’un raisonnement

 

Si vous limitez votre mémoire à une simple récitation des éléments qui se rapportent au sujet, vous n’obtiendrez pas la moyenne. Il faut permettre aux membres du jury d’apprécier votre aptitude au raisonnement juridique, autrement dit à utiliser vos connaissances de manière logique et cohérente pour donner une réponse claire et précise à une question posée. Pour parvenir à ce résultat, il est nécessaire d’organiser les éléments essentiels se rapportant au sujet. Il convient donc d’opérer des rapprochements entre ces éléments ou groupes d’éléments en mettant en évidence des idées communes (ou contradictoires). De la sorte, vous passez du stade de l’analyse à celui de la synthèse.

 

Par exemple, à propos d’une réforme législative, en réfléchissant sur les éléments sélectionnés sur votre feuille, vous pouvez d’ores et déjà répondre à certaines questions : y a-t-il une première série d’éléments qui se rapporte à la formation de la notion et une autre à ses sanctions ? Dans ce cas, les conditions de formation se caractérisent-elles par un assouplissement et les sanctions par une répression accrue, ou l’inverse ?

 

 

 

 

7. Mémoire de droit avec la première génération de micro-ordinateurs Apple : à éviter faute d’écran 

 

¨ Ordre hiérarchique

 

Dans la présentation des éléments retenus, il est préférable de suivre l’ordre suivant.

1°) les textes ou les principes généraux du droit qui se rapportent à la question posée. Une fois les textes ou principes cités, il convient d’en expliquer le sens et la portée.

2°) l’interprétation de ces textes et principes par la jurisprudence (et/ou la doctrine).

3°) l’interprétation par la doctrine des solutions jurisprudentielles.

4°) votre appréciation personnelle.

 

 

 

 

8. Mémoire de droit avec la seconde génération de micro-ordinateurs : à éviter faute de processeur et de sortie HDMI 

 

D. Exposé du sujet        

 

Votre mémoire ne sera original que s’il prend la forme d’une démonstration d’une ou de plusieurs idées-forces autour desquelles s’articulent tous les éléments qui se rattachent au sujet. En effet, le mémoire ne doit pas consister en une présentation plus ou moins méthodique d’éléments récoltés dans divers ouvrages. Il doit permettre de démontrer une ou plusieurs opinions prises par son auteur. Il est donc nécessaire de personnaliser votre mémoire.

 

Voici un excellent exemple avec le sujet : « Le plan de sauvegarde » par le Professeur Lucas, bien plus séduisant que la présentation classique et ennuyeuse : 1° Les conditions du plan de sauvegarde ; 2° Les effets du plan de sauvegarde :

          

I. Les mérites du plan de sauvegarde

           a. Une restructuration anticipée

           b. Une restructuration favorisée

II. Les limites du plan de sauvegarde

           a. Une restructuration inachevée

           b. Une restructuration négociée

 

 

 

 

9. Mémoire de droit avec le micro-ordinateur Amstrad : à éviter du fait de la difficulté de trouver des disquettes 3 pouces et d’absence de port USB 2 ou 3  

 

La suite et la fin dans deux jours : LA CONSTRUCTION D’UN PLAN  

 

 

 

LE MÉMOIRE DE DROIT : CONSEILS POUR LES ÉTUDIANTS (1/3)

 

 

 

1 Mémoire (nom masculin). Dissertation sur quelque objet de science, d'érudition, de littérature, de droit, etc. Un excellent mémoire sur un point de droit. Il a fait plusieurs mémoires de physique, de droit, de médecine (Émile Littré : Le grand dictionnaire de la langue française. 1859-1872).

 

Ces conseils sont donnés pour les étudiants en droit de Master I ou II de nos universités. Ils peuvent ne pas être adaptés à d’autres formations et diplômes.

 

 

 

                       2 Étudiant (féminin d’étudiant à la Belle Epoque !)

 

De surcroît, ces conseils sont parfaitement adaptés aux étudiantes de Master I ou II de Droit.

 

I     CONSEILS PRÉLIMINAIRES : 

 

Nombre d’exemplaires : en général 2 ou 3 pour l’université et les membres du jury de soutenance (+ 1 pour vous).

 

 

                  3 Pour faciliter la lecture, évitez d'écrire recto et verso

 

Taille du mémoire : sauf indications contraires, entre 30 et 40 pages de textes, complétées de quelques pages d’annexes, et de la bibliographie. N’oubliez pas de paginer les pages ! Les pages doivent être imprimées seulement en recto.

 

Faire plusieurs sauvegardes après chaque séance de travail et même au cours d’une même séance de travail. (CD, clef USB, disque dur externe, sortie papier, boîte mail etc.). Vérifiez chaque fois que la sauvegarde numérique est bien enregistrée. N’hésitez pas à enregistrer une copie de votre texte sur le disque dur ou, plus encore, en vous l’adressant à votre propre adresse mail. Cela vous évitera les risques de pertes ou de dysfonctionnement d’ordinateur, de disques durs externes et de clefs USB.

 

 

 

 

                       4 Les bons trucs pour éviter les fautes d'orthographe

 

Pour l’orthographe, les correcteurs de vos logiciels de traitement de textes sont insuffisants. Ils ignorent souvent les accords des participes passés, la conjugaison et la ponctuation. Ayez donc toujours un dictionnaire papier ou numérique sous la main, ainsi qu’un livre d’orthographe de classe élémentaire (ex. le bled) pour vérifier l’orthographe, la syntaxe et la ponctuation. De plus, de remarquables sites ou blogs pédagogiques gratuits sont à votre disposition sur la toile pour vous tirer d’embarras.

 

 

 

 

5 À la manière de Victor Hugo (page manuscrite des Misérables. Source Gallica. Bibliothèque nationale de France)

 

 

« Caressez votre phrase, elle sourira » (Anatole France). Evitez les phrases trop longues : scindez-les toujours. Votre style doit être clair, compréhensible par le lecteur en une seule lecture. Les bons écrivains, comme Victor Hugo, passaient souvent plus de temps à relire leur texte qu’à l’écrire pour corriger le style, traquer les fautes, et éviter des répétitions.

 

 

 

 

            6 - Si tu relis mon mémoire, j’te donnerai deux billes et un calot ! 

 

Relecture par papa, maman, son frangin ou sa frangine. Quand vous aurez terminé votre mémoire, il doit toujours être relu par un proche ou un condisciple, même s’il n’a jamais fait de droit et ne connait rien au sujet. Car en effet vous êtes trop immergé dans votre texte pour relever certaines fautes d’orthographe ou de style élémentaires.

 

 

 

                  7 Le vilain petit copieur. Tel est pris qui croyait prendre ! 

- Mon pauvre ami, vous avez recopié, dans votre mémoire, mot à mot, un très long passage de mon livre de droit paru en 2018 !

- Non, Monsieur le professeur, je jure que j’ai fidèlement recopié tout ce passage dans un livre de droit de 1998 du professeur Machin que j’ai trouvé à la B.U. !

 

De l’art du copier/coller. L’emprunt sans citer son auteur ou sans mettre son texte entre guillemets est une fraude. Certes, il est toujours difficile pour un (e) jeune étudiant (e) qui rédige un mémoire de s’abstraire du texte d’un auteur parfaitement bien écrit qu’il a sous les yeux, alors qu’il (elle) n’a guère l’expérience de l’écriture. Pourtant, il existe une méthode infaillible pour se sortir de ce dilemme : lisez attentivement deux ou trois textes d’auteurs différents qui vous servent de source, puis fermez leurs livres et prenez votre feuille de papier. Vous serez obligé d’écrire avec votre style et votre vocabulaire. Tout au plus, vous citerez en note ledit auteur.

 

Quant aux enseignants qui liront votre mémoire, il peut se produire plusieurs choses. D’abord, s’ils connaissent les sources que vous avez utilisées, ils pourront vérifier aisément les emprunts. Ensuite, pour ce qui provient d’Internet, il suffit souvent d’introduire une phrase suspecte dans n’importe quel moteur de recherche, pour être renvoyé à vos sources numériques, y compris à des thèses et des mémoires identiques mis en ligne (beaucoup d’universités ont acheté des logiciels permettant un tel contrôle, qu’elles mettent à la disposition de leurs enseignants). En outre, les enseignants connaissent votre niveau général de raisonnement et votre style. Si votre style est trop parfait et vos raisonnements excellents, ils vous inviteront à expliquer chacune de vos idées lors de la soutenance. Enfin et surtout, les auteurs de papier/coller utilisent plusieurs sources différentes, sans toujours se rendre compte que chaque source se caractérise par un style propre. L’enseignant qui va lire votre mémoire ressentira immédiatement le changement de style d’une page ou d’un paragraphe à l’autre et vous « cuisinera » sans ménagement lors de la soutenance !

 

 

 

8 Pendant la soutenance du mémoire : « Je convaincs, tu convaincs, il convainc, nous convainquons, vous convainquez, ils convainquent ».

 

La soutenance. En général, il vous sera demandé d’exposer, de préférence sans notes détaillées (entraînez-vous plusieurs fois chez vous en vous enregistrant !), pendant 10 ou 15 minutes : les raisons du choix du sujet de mémoire, notamment son intérêt et son actualité, les difficultés rencontrées pour le préparer, votre problématique, votre plan et les grandes lignes de votre démonstration. Puis, les membres du jury vous poseront des questions pendant plus d’une dizaine de minutes.

 

 

 

9 La famille de l’impétrant au grade de Master : ouverture de la soutenance du mémoire par le président du jury

 

 

II PRÉSENTATION TYPE DU MÉMOIRE (sauf conseils différents de votre université) 

 

1^ère page :     en haut (à gauche ou centré) :         

Université de…

Master 1^ère ou 2^ème année de Droit des…

 

           au milieu (centré) :        

Titre du mémoire

                     Nom et prénom de l’étudiant

 

                              au 2/3 (à gauche ou centré)

Directeur de recherches : Monsieur…., Professeur (e) à l’Université de…

Membres du jury : …

 

(si vous ne savez pas quel est le titre ou la qualité des membres du jury contentez-vous d’écrire pour tous : soit Monsieur ou Madame x., soit Monsieur le professeur x. ou Madame la professeure x.).

 

en bas (à gauche ou centré) :

Année universitaire 2019/2020 (n° d’étudiant)

 

2^ème page : éventuellement des remerciements :

Je tiens à exprimer ma gratitude à…, pour

 

Il est préférable d’éviter les citations trop engagées (ex. : religion, politique). Elles pourraient indisposer des membres du jury attachés à une neutralité académique de l’Université.

 

2^ème ou 3^ème page : éventuellement, table des abréviations utilisées

 

4^ème page : Plan ou sommaire

 

Dans la mesure où votre mémoire a seulement trente ou quarante pages, il est inutile de doubler ce sommaire par un plan détaillé en fin du mémoire. Pour faciliter la lecture, indiquez dans votre sommaire les pages correspondantes du texte.

 

5^ème page à 35^ème ou 40^ème page : texte du mémoire.

 

Vous pouvez mettre les notes soit en bas de page, soit dans le corps du texte. Ceux qui ne maîtrisent pas la fonction des notes de bas de page des logiciels de traitement de textes seront prudents en intégrant leurs notes dans le corps même du texte pour éviter les mauvaises surprises.

 

Dernières pages :

 

Éventuellement des annexes. Par exemple, des modèles de formulaires, une décision inédite, la copie d’un article de presse, etc.

Un index analytique n’est pas indispensable en raison de la taille réduite du mémoire : c’est à vous d’en décider.

 

 

 

 

10 La famille de l’impétrant au grade de Master : une observation critique d’un membre du jury

 

La bibliographie. Cette fois, l’obligation est la règle. Elle doit être complète, opportune (évitez les références à des sources de vulgarisation ou anonymes comme wikipedia même si elles peuvent être de bonne qualité). Votre mémoire doit s’abreuver de sources scientifiques rigoureuses et contrôlables. De plus votre bibliographie doit être parfaitement ordonnée.

 

Vous pouvez suivre l’ordre suivant de présentation :

 

  Traités et manuels (citez les dernières éditions),

  Autres ouvrages : Dictionnaire de droit, encyclopédie, par exemple,

  Articles, chroniques,

  Notes de jurisprudence

Thèses et mémoires

  Ouvrages pratiques ou professionnels (même s’ils n’ont pas une grande autorité doctrinale)

  Sites Internet : à cette occasion vous pouvez mentionner les guides et rapports mis en ligne par des administrations, des organismes ou des fédérations professionnelles. En tout état de cause, ne mélangez pas cette rubrique avec les autres précédentes, et évitez les sources de vulgarisation.

 

 

 

11 La famille de l’impétrant au grade de Master : une réponse erronée du candidat

 

 

III       MODÈLES DE MÉMOIRES

 

           Outre les mémoires de vos condisciples des dernières promotions qui peuvent éventuellement être mis à votre disposition par les universités ou UF.R, examinez attentivement ceux, souvent de bonne qualité, mis en ligne sur divers sites universitaires ou participatifs.

 

Par exemple, la base de mémoire DUMAS (Dépôt Universitaire de Mémoires Après Soutenance) hébergée par le serveur HAL rattaché au CNRS, publie chaque année des mémoires d’étudiants en droit de niveaux bac + 4 (Master 1) et  bac + 5 (Master 2), validés par un jury de l’Université de soutenance. On y trouve en accès libre (free access ) plus d’une centaine de mémoires dans les domaines du droit privé, du droit public et de l’histoire du droit soutenues dans nos meilleures universités :            Base des mémoires DUMAS

 

 

 

 

12 La famille de l’impétrant au grade de Master : mention très honorable à l’unanimité des membres du jury !

 

La suite dans deux jours : LA PRÉPARATION ET LA RÉDACTION DU MÉMOIRE

 

 

 

 

 

 

                                               - T’as fait ton commentaire d’arrêt ?

                                              - Ben non, j’sais pas comment on fait !

 

 

 

Le cauchemar des étudiants en droit ! Depuis quelques jours, des étudiants en droit de première année expriment, sur des blogs et des réseaux sociaux, des inquiétudes en présence d’un nouvel exercice qu’il leur est demandé d’effectuer : le commentaire d’arrêt.

 

Mais comment devenir un bon arrêtiste, héritier de l’arrestographe ? (Le Littré désigne par ce mot tombé dans l’oubli l’auteur qui autrefois réunissait et commentait les arrêts des cours souveraines). Pour le savoir, voici quelques conseils.

 

 

 

 

 

     -   Si tu m’donnes dix balles, j’te refile mon commentaire d’arrêt.

 

 

 

 

Objet. L’exercice du commentaire d’une décision de justice, presque toujours un arrêt de la cour de cassation, a essentiellement pour objet de replacer l’arrêt dans l’évolution générale du droit (législation, jurisprudence, doctrine), et spécialement de déterminer sa place dans la ligne de la jurisprudence.

 

Pour mener à bien cet exercice, on doit trouver dans le commentaire deux éléments : une analyse de l’arrêt, c’est-à-dire la détermination de son sens; et une appréciation critique de sa valeur et de sa portée. Cette discussion de l’arrêt ne doit pas se transformer en une dissertation juridique autour de la question de droit qu’il tranche. En effet, il s’agit toujours de commenter le texte d’un arrêt. Il faut donc constamment rester proche de l’arrêt, quand bien même les connaissances acquises doivent intervenir.

 

 

Contenu. Le commentaire doit être formé d’une introduction et de développements organisés en deux parties. Une conclusion n’est pas nécessaire.

 

 

I. INTRODUCTION 

 

1° Situer le siège de la matière

 

Le commentaire d’arrêt peut débuter par une phrase qui situe l’arrêt dans son contexte juridique le plus général.

 

 

 

Par exemple : « Alors que les rédacteurs du code civil avaient posé pour principe de la responsabilité personnelle pour faute avec les articles 1382 et 1383, la jurisprudence n’a cessé de dégager des hypothèses de responsabilités dites objectives en les rattachant parfois de manière audacieuse à des dispositions du code civil ».

 

 

Les numéros des articles du Code civil consacrés à la responsabilité délictuelle auxquels je me réfère dans cet exemple et dans ceux qui suivent (art. 1382 et suivants), ont été modifiés par l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats. A cette occasion, ils ont été rebaptisés articles 1240 à 1245-17 nouveaux, sans modification de leur contenu. 

 

 

2° Situer la question tranchée par l’arrêt 

 

Il convient d’évoquer brièvement les points de droit soulevés par l’arrêt.

 

 

 

Par exemple : « La cour de cassation, dans cet important arrêt, en date du..., poursuit cette évolution en adoptant un nouveau principe de responsabilité objective concernant la responsabilité civile des père et mère du fait des dommages causés par leurs enfants mineurs prévue par l’art. 1384 al. 4 du code civil ».

 

  

 

3° Exposer les faits 

 

Il s’agit de résumer succinctement ce qui s’est passé, en respectant l’ordre chronologique, sans y introduire d’éléments de droit, et en retirant les détails inutiles et ceux qui n’ont aucune importance pour la discussion de l’arrêt. Dans les arrêts de la cour de cassation, les faits sont déjà résumés à l’extrême en une courte phrase qu’il suffit souvent de recopier.

 

On peut terminer la présentation des éléments de fait par l’énoncé de ce que l’une des parties réclame à l’autre.

 

 

 

 

Par exemple : « Un enfant de douze ans avait mis le feu à une voiture. Son propriétaire demandait réparation au père de l’enfant en tant que civilement responsable de ce dernier sur le fondement de l’article 1384 al. 4 du code civil ».

 

 

4° Exposer la procédure et les arguments des parties

 

Il s’agit d’exposer les étapes connues de la procédure avec les prétentions et les arguments des parties.

 

Pour chacune des juridictions saisies, il convient de préciser qui est demandeur et qui est défendeur, et en faveur de qui ces juridictions ont statué. Dans les arrêts de la cour de cassation, la procédure antérieure, en particulier la décision des premiers juges, est rarement mentionnée. Cependant, si la cour de cassation évoque un arrêt confirmatif d’une cour d’appel ou, au contraire, un arrêt infirmatif, ces termes suffisent pour déduire le sens de la décision des premiers juges.

 

 

Par exemple : « La cour d’appel de Paris, le 1er mars 1997, confirmant un jugement de première instance, avait retenu la responsabilité du père sur le fondement de l’article 1384 al. 4  du code civil. Dans son pourvoi en cassation, le père reprochait aux juges d’appel d’avoir violé l’article 1384 al. 4 en ayant retenu sa responsabilité sans avoir recherché s’il avait commis ou non une faute de surveillance de l’enfant ».

 

 

5° Énoncer le ou les problèmes de droit.

 

 

 

 

Par exemple : « La question se posait donc de savoir si la responsabilité de l’article 1384 al. 4 du code civil était fondée sur une responsabilité objective, aussi appelée présomption de responsabilité, ou sur une présomption simple de faute. Dans le premier cas, les parents ne pourraient s'exonérer de leur responsabilité en rapportant la preuve de la parfaite éducation et surveillance de leur enfant. Dans, le second cas, ils pourraient écarter leur responsabilité en prouvant l'absence de faute d'éducation ou de surveillance de l'enfant. » 

 

 

 

 

6° Énoncer la solution 

 

Il s’agit de la solution donnée par l’arrêt commenté. Quelques mots suffisent.

 

 

 

Par exemple : « La cour de cassation approuve les juges d’appel en énonçant que, s’agissant d’une responsabilité objective, ils n’avaient pas à rechercher l’existence d’un défaut de surveillance du père ».

 

 

 

7° Énoncer la motivation.

 

 

 

 

Par exemple : « La cour de cassation justifie sa décision en recourant à une interprétation a contrario de l’article 1384 al. 4 & 7 du code civil. Pour la cour de cassation, cet article n’impose nullement la faute comme fondement de la responsabilité des parents puisque l’alinéa 7 limite la faculté d’exonération au seul cas où ils n’ont pu empêcher le fait de leur enfant. Il en résulte que les parents ne peuvent s’exonérer que par la force majeure ». 

 

 

 

Si la motivation de l’arrêt se confond quasiment avec l’énoncé de la solution, il n’est pas utile de rappeler deux fois de suite la même chose.

 

 

8° Exprimer l’intérêt du problème juridique 

 

Il peut être utile de montrer l’intérêt de la question tranchée par l’arrêt en quelques mots seulement puisque cet aspect sera approfondi dans les parties :

 

Est-ce un arrêt d’espèce conforme ou contraire à un arrêt de principe connu ?

 

 

Est-ce un arrêt de principe récent ou ancien dont la solution est toujours en vigueur ?

 

 

Est-ce un problème nouveau ?

 

 

Est-ce la confirmation d’une tendance jurisprudentielle ou un revirement, voire l’amorce d’un revirement ?

 

 

Est-ce un problème important sur le plan théorique ou sur le plan pratique ?

 

 

Quels en sont les avantages et les inconvénients ?

 

 

Quel est l’intérêt de la solution ?

 

 

 

Par exemple : « Cette solution est importante car elle marque une nouvelle étape dans l’évolution du droit de la responsabilité. Cet arrêt, dont la formulation ferme et laconique a des allures d’arrêt de principe, consacre un nouveau principe de responsabilité objective ».

 

 

9° Annoncer le plan

 

 

Exemple 1: «  Bien qu’une telle solution était attendue et opportune (I), sa portée doit être précisée (II) ».

 

Exemple 2 : « Les deux questions tranchées par l’arrêt méritent d’être reprises successivement : celle de la nature de la présomption édictée par l’article 1384 al. 4 du code civil (I), et celle de l’exonération de la responsabilité des parents en raison d’un cas de force majeure (II).

                                  

Exemple 3 : « On mesure ainsi mieux l’intérêt qu’il y a de rechercher le sens de l’arrêt (I), avant d’en apprécier la valeur et la portée (II) ».

 

 

                           

 

II. DÉVELOPPEMENTS

 

 

Le plan d’un commentaire d’arrêt comporte deux parties (I et II), chacune d’elles pouvant comporter deux sous-parties (A et B), éventuellement trois.

 

Cependant, pour éviter l’écueil de faire une dissertation juridique, il est prudent de ne pas rechercher systématiquement un plan à idées. Dans la mesure où il s’agit d’un commentaire d’arrêt, le plan doit être commandé par la décision à commenter. Il doit donc résulter de l’analyse de l’arrêt et plus spécialement de l’attendu de principe. À défaut, il existe des plans techniques dont on peut s’inspirer.

 

 

 

 

A. Plan dégagé par l’espèce   

 

Si la décision tranche deux questions juridiques distinctes, il suffit d’examiner séparément les deux questions dans deux parties différentes. L’appréciation critique doit être formulée à propos de chacune de ces questions.

 

 

 

Par exemple. « Cet arrêt est important à double titre : d’une part, il reconnaît l’enrichissement sans cause en tant que source autonome d’obligations (I), d’autre part, il contribue à préciser le sens de l’article 1165 du code civil, qui énonce le principe de la relativité des conventions (II) ».

 

 

 

Lorsque l’arrêt tranche plusieurs questions de droit dont certaines sont étrangères au programme de l’examen ou mineures, il suffit de justifier l’exclusion de leur étude dans l’introduction.

 

 

Par exemple : «  Devant les juges du fond, le couple contestait d’abord la validité du contrat de cautionnement pour... Les juges du fond ont estimé que... Le pourvoi faisait donc grief aux juges du fond d’avoir dénaturé... La cour de cassation ne pouvait que rejeter ce moyen en se retranchant derrière le pouvoir souverain d’interprétation des juges du fond. En revanche, la portée de l’arrêt est bien plus importante pour la cassation intervenant sur le moyen tiré de.... ». 

 

 

Si la décision ne tranche qu’une seule question de droit, le plan peut s’établir à partir de l’analyse de la solution retenue, en s’inspirant des plans types analogues à ceux de la dissertation juridique. En effet, souvent l’arrêt énonce un principe (I), et en limite la portée (II). Parfois, l’arrêt analyse une notion (I), pour en préciser le régime (II). Ou encore il énonce le domaine d’une règle (I), et son fondement (II).

 

D’autres fois, la solution de l’arrêt dépend d’une qualification ou d’un raisonnement préalable. Il faut alors, dans une première partie, analyser la difficulté préalable, pour en déduire, dans une seconde partie, la solution de l’espèce. Cependant, à défaut d’avoir réservé, à l’instar des plans techniques, une partie consacrée à l’appréciation de l’arrêt, vous devrez, à l’occasion de chacune des solutions que vous avez identifiées et présentées, en discuter le bien fondé.

 

Tout comme en matière de plans types de dissertation, il est possible d'en masquer la banalité au moyen d'intitulés plus suggestifs. 

 

 

 

Par exemple, voici les plans de commentaires du célèbre arrêt Bertrand de la cour de cassation, en date du 19 février 1997, rédigés par des auteurs différents.  

 

Jusqu’à cet arrêt, la responsabilité des parents du fait des dommages causés par leur enfant mineur vivant avec eux, engagée sur le fondement de l’article 1384 alinéa 4 & 7 du code civil, reposait sur une présomption simple de faute. Il en résultait que les parents pouvaient s’exonérer de leur responsabilité en rapportant la preuve qu’ils n’avaient commis aucune faute de surveillance et/ou d’éducation de leur enfant. Mais, avec son arrêt du 19 février 1997, la cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence en décidant que les parents ne pouvaient plus s’exonérer de leur responsabilité que par la seule force majeure ou la faute de la victime elle-même. A contrario, la cour de cassation excluait la possibilité pour les parents de s’exonérer de leur responsabilité par la preuve de leur absence de faute dans la garde ou l’éducation de leur enfant. En somme, depuis cet arrêt, la responsabilité de parents repose sur un mécanisme de présomption de responsabilité, aussi appelé responsabilité objective ou responsabilité de plein droit. 

 

S.V.P. Les spécialistes du droit de la responsabilité qui ont commenté cet arrêt ont adopté un plan leur permettant de réunir dans un ordre plus ou moins différent les trois questions classiques. D’abord, le sens de l’arrêt. Ensuite, la valeur de la règle nouvelle et de ses motifs. Enfin, la portée de cette règle nouvelle : 1) en matière de responsabilité des parents; 2) dans les autres hypothèses de responsabilité du fait d’autrui; 3) à l’égard du principe général de responsabilité du fait d’autrui; 4) à l’égard de la responsabilité du fait des choses (dans les deux derniers commentaires). Ces auteurs pour mieux convaincre ont personnalisé leurs plans respectifs au moyen d’intitulés expressifs.

 

 

1. Professeur P. Jourdain (D. 1997, Somm. 290) :

 

I. Une solution attendue et opportune

              

               A. L’aboutissement naturel de l’évolution jurisprudentielle

               B. Les motifs de l’adoption d’une responsabilité de plein droit

                              

II. Un revirement dont la portée doit être précisée

 

            A. Les répercussions sur le régime de la responsabilité parentale

         B. L’insertion de la responsabilité parentale au sein des autres responsabilité du fait d’autrui

 

 

2) Professeur G. Viney (JCP 1997. II. 22848) :

 

 

I. Les transformations apportées à la responsabilité des père et mère

 

               A. Les conséquences sur les causes d’exonération

         B. La modification du fondement de la responsabilité et ses incidences sur les conditions de celles-ci

 

 

II. L’impact de l’arrêt sur les autres régimes de responsabilité du fait d’autrui

 

                   A. Les conséquences prévisibles sur la responsabilité du fait des apprentis

             B. L’apport au principe général de responsabilité du fait d’autrui.

 

 

 

3) Professeur D. Mazeaud (D. 1997, Somm. 290) :

 

 

I. Une solution cohérente

 

        A. Cohérence avec la spécificité d’une responsabilité du fait d’autrui

               B. Cohérence avec la jurisprudence et la lettre de la loi

             C. Cohérence avec les autres régimes de responsabilité du fait d’autrui

 

II. Une solution qui s’inscrit dans un mouvement d’unification de la responsabilité objective

 

               A. Unification avec les principaux cas de responsabilité du fait d’autrui

               B. Unification avec la responsabilité du fait des choses

 

 

B. Plans techniques 

 

Divers plans stéréotypés peuvent apporter une alternative à la difficulté de dégager un plan de l’espèce. On y trouve toujours deux éléments: l’analyse et l’appréciation de l’arrêt. Voici l'un d'entre eux:

 

® S.V.P. Il s’agit d’un plan construit à partir des réponses à trois questions que l’on doit trouver dans le commentaire :

 

1) Quel est le sens (S) de l’arrêt ? Il s’agit d’interpréter, d’analyser le contenu de l’arrêt.

 

 

2) Quelle est la valeur (V) de l’arrêt ? Il s’agit de prendre position sur la solution retenue par l’arrêt par rapport à la règle de droit.

 

3°) Quelle est la portée (P) de l’arrêt ? Il s’agit de déterminer le domaine prévisible du principe énoncé par l’arrêt et les conséquences qu’il est susceptible d’avoir sur l’évolution du droit positif.

 

Pour éviter un plan en trois parties (Sens. I; Valeur. II; Portée. III), il est préférable de consacrer la première partie au sens de l’arrêt, c’est-à-dire à l’analyse de l’arrêt  (I), et la seconde à l’appréciation critique de l’arrêt quant à sa valeur et sa portée (II).