Pierre-Joseph Proud’hon (1809-1865).

La maxime « Dura lex, sed lex » (la loi est dure, mais c’est la loi), toujours en vigueur, a été utilisée par Pierre-Joseph Proud’hon, un polémiste et philosophe, auteur de la célèbre phrase « La propriété, c’est le vol ». Elle lui permit notamment de justifier l’incapacité juridique de la femme mariée au XIXème siècle en ces termes : « Je ne demande que justice, puisque c'est au nom de la justice qu'on revendique pour la femme l'égalité. Il restera toujours, en accordant à celle-ci toutes les conditions d'éducation, de développement et d'initiative possibles, qu'en somme la prépondérance est acquise au sexe fort dans la proportion de trois contre deux, ce qui veut dire que l'homme sera le maître et que la femme obéira : Dura lex, sed lex » (Proud’hon, De la justice dans la Révolution et dans l’Église, tome 3).

                           Mon premier Code civil illustré : articles 212, 213 et 214

Voici la version originale des premiers articles du chapitre VI du Titre 1 du Code civil de 1804 intitulé : « Des droits et des devoirs respectifs des époux » :

212. Les époux se doivent mutuellement fidélité, secours, assistance.

213. Le mari doit protection à sa femme, la femme obéissance à son mari.

214. La femme est obligée d’habiter avec le mari, et de le suivre partout où il juge à propos de résider : le mari est obligé de la recevoir, et de lui fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état.

215. La femme ne peut ester en jugement sans l’autorisation de son mari, quand même elle serait marchande publique, ou non commune, ou séparée de biens.

216. L’autorisation du mari n’est pas nécessaire lorsque la femme est poursuivie en matière criminelle ou de police.

217. La femme, même non commune ou séparée de biens, ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir, à titre gratuit ou onéreux, sans le concours du mari dans l’acte, ou son consentement par écrit.

L’article 212 du Code civil: " Les époux se doivent mutuellement fidélité, secours, assistance" (Dessin de Paul Gavarni, publié dans Les Œuvres Choisies, Paris, Hetzel, 1857).

On observera, pour conclure, que l’article 212 du Code civil a été modifié par une loi du 4 avril 2006. Le mot « respect » a été ajouté au texte d’origine de 1804 : " Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance ". 

-                                 Petit amour, comment s’appelle Madame votre maman ?

-                            Maman n’est pas une dame Monsieur, c’est une demoiselle 

Paul Gavarni. Illustration Les enfants terribles (imprimerie Aubert et Cie, chez Bauger, rue du Croissant. Paris. 1838).

« La loi est dure, mais c’est la loi ». Certes mais pas pour tous. Souvenons-nous des causes du divorce énoncées par les articles 229 et 230 du Code civil dans leur version d’origine de 1804.

TITRE VI.
du divorce.

CHAPITRE PREMIER.
des causes du divorce.

229.

Le mari pourra demander le divorce pour cause d’adultère de sa femme.

230.

La femme pourra demander le divorce pour cause d’adultère de son mari, lorsqu’il aura tenu sa concubine dans la maison commune. 

                         Duralex : souvenirs de cantine. 

  La maxime Dura lex, sed lex (La loi est dure, mais c'est la loi) ne doit en aucune façon être confondue avec les célèbres verres Duralex de nos cantines d'antan qui nous émerveillaient lorsqu'ils se brisaient en mille minuscules morceaux sur le sol. D'une part, le mot Duralex des verres s'écrit en un seul mot. D'autre part, les verres Duralex permettaient de déterminer l'âge biologique de leurs utilisateurs, dans la mesure où lorsque les enfants regardaient au fond des verres, ils pouvaient le découvrir (Hum ! Hum ! Pas tout à fait ! Le numéro inscrit sur le fond du verre désignait d’abord la machine qui l’avait fabriqué. Mais quelques fois cela pouvait correspondre à l’âge biologique du jeune scrutateur !)

1. Séance du Conseil de la Faculté de Droit de Paris sous la présidence du doyen Charles Lyon-Caen (circa 1906-1911)

☺- Professeur agrégé des facultés de droit : espèce vivante de la famille des enseignants-chercheurs des Universités que le monde entier nous envie à l’instar du minitel et du concorde.

      2. Un prof de droit qui cache ses mains derrière le dos pour ne pas être reconnu.

☺- Dans nos facultés de droit, le professeur agrégé des facultés de droit,  surnommé le « prof » par ses étudiants et laconiquement « Pr » par son administration de tutelle (Ministère de l’Éducation Nationale), se subdivise en trois sous espèces : le prof de droit privé, porteur d’un vieux cartable en cuir, main droite, et d’un gros petit livre rouge au code postal de l’année prochaine, main gauche ; le prof de droit public, porteur d’un vieux cartable en cuir, main droite, et d’un GAJA (Grands Arrêts de la jurisprudence administrative), main gauche ; et le prof d’histoire du droit et des institutions, porteur d’un vieux cartable en cuir, main droite, et d’un exemplaire de la dernière traduction des Institutes de Justinien, main gauche.

             3. Un prof de droit qui réfléchit sur l’usage des majuscules en français

☺- Atteint du syndrome dit de l’UFR, le professeur agrégé des Facultés de droit, qu’il soit privatiste, publiciste ou paléontologue, s’interroge sans cesse pour savoir s’il faut mettre une ou plusieurs majuscules à son titre : Professeur Agrégé des Facultés de Droit, Professeur agrégé des Facultés de droit, Professeur agrégé des facultés de Droit, Professeur Agrégé des facultés de droit ; professeur Agrégé des facultés de droit, etc.

1. Le Diable, l’homme et l’avocat (Ďábel : enluminure du Liber Floridus. Université de Knihovna. Pologne).

Pourquoi dit-on : « se faire l’avocat du diable » ? Pour au moins trois raisons.

2. Monseigneur Alexandre Verde, « avocat du diable » au procès en  canonisation de Sœur Thérèse de l’Enfant Jésus en 1914. Les objections de Mgr Verde à cette canonisation sont consultables en langue française (traduction du latin)  sous le lien suivant :   http://www.archives-carmel-lisieux.fr/carmel/index.php/l-avocat-du-diable/objections-de-l-avocat-du-diable

   I. D’abord, l’expression « se faire l’avocat du diable » est d’origine religieuse. Dans l’église catholique, depuis la fin du XVIème siècle, l’avocat du diable, advocatus diaboli (du grec ancien  diábolos : « celui qui divise »), désignait un religieux chargé, dans les procès en canonisation d’une personne,  de combattre les motifs avancés par ceux favorables à cette canonisation. Il s’attachait donc à rechercher, dans la vie de cette personne, tous les éléments la rendant indigne d’être nommée saint, comme ses mauvaises actions influencées par le diable. La fonction d’avocat du diable a été abolie, en 1983, par le pape Jean-Paul II.

                               3. Procès en sorcellerie : La salle d’audience.

    II. Ensuite, sous la Renaissance, l’avocat du diable désignait encore toutes les personnes qui, dans les procès en sorcellerie, se risquaient à défendre les accusés. C’est une bulle du pape Innocent III de 1484 qui avait organisé la « chasse aux sorcières » dont la plupart étaient des sages-femmes ou des guérisseuses. Elles étaient arrêtées sur simple délation puis soumises à la torture et à un simulacre de procès sans véritable avocat pour les défendre.

                             4. Procès en sorcellerie : La mort sur le bûcher.

 Lorsqu’elles survivaient aux supplices infligés pendant les interrogatoires, les sorcières étaient brûlées vives et les accusateurs se partageaient  leurs biens avec les juges (il y aurait eu plus de 100 000 procès en sorcellerie, suivis de 50 000 exécutions).

5. « Certes, Mesdames et Messieurs les jurés, le prévenu que j’ai l’honneur de défendre devant vous a tué ses père et mère. Mais, songez qu’il est aujourd’hui un pauvre orphelin » (dessin extrait de l’ouvrage de Jules Moinaux : Les tribunaux comiques, édition définitive 1881. En free access sur gallica.bnf.fr. Jules Moinaux était le pseudonyme de Joseph Moineaux, père de Georges Courteline).

   III. Enfin, par extension, l’avocat du diable désigne celui qui défend une cause choquante, amorale, ou perdue d’avance, voire un accusé dont la culpabilité est quasiment certaine.

                                                Leçon d’orthographe

Tout le monde s’accorde à écrire les mots nommé, dénommé, et innommable avec deux m, alors même qu’ils ont pour origine le mot latin nomen, avec un seul m.

Concernant le mot innomé, l’Académie impose un seul et unique m, et les dictionnaires contemporains de droit les plus notoires sont partagés. Le Lexique des termes juridiques de Serge Guinchard et Gabriel Montagnier aux éditions Dalloz optent pour un m. Le Vocabulaire juridique de Gérard Cornu, publié aux éditions PUF, mentionne innomé avec deux m. Quant à mon collègue Didier Guével, il s’abstient prudemment d’évoquer ces mots dans son « Petit Lexique des fautes usuelles de l’étudiant en droit » (LGDJ. Lextenso éditions).

Reste mon correcteur orthographique Word, qui souligne le mot en rouge (faute d‘orthographe) lorsque j’écris innommé avec un seul m, et me fiche la paix si je l’écris avec deux m.

La discussion n’est pas nouvelle. Emile Littré dans son célèbre dictionnaire achevé en 1872 écrivait innommé avec deux m, ajoutant cette remarque : «  L’Académie écrit innomé avec une seule lettre m ; c’est une faute, le mot venant de nommer ». Et de citer le jurisconsulte A.-M. Ducaurroy Delacroix qui, dans son ouvrage paru dans les années 1820, «  Institutes de l’empereur Justinien nouvellement expliquées », écrit partout innommé.

                                                      Leçon de droit 

 Le contrat nommé (avec un n et deux m) est celui qui fait l'objet d'une réglementation propre (C. civ., art. 1105 nouveau). Il en est ainsi des contrats de vente, louage (ex.: contrat de travail), prêt, dépôt, mandat, cautionnement, et d’autres encore dont les textes qui les régissent figurent, dans nos codes et nos lois écrites, sous une appellation spécifique. Le contrat nommé est également soumis, sous réserves de sa règlementation propre, aux règles générales des contrats des articles 1101 et suivants nouveaux du Code civil (formation, interprétation, effets).

Le contrat innomé (avec deux n et un m) est celui qui n'est pas soumis à des règles particulières (C. civ., art. 1105 nouveau). Il n’en demeure par moins valable, conformément au principe de la liberté contractuelle posé par le nouvel article 1102 nouveau du Code civil (liberté de contracter ou de ne pas contracter; liberté de choisir son cocontractant; liberté de déterminer le contenu et la forme du contrat). Le plus souvent, c’est la pratique, la doctrine ou encore les tribunaux qui, pour aider à le distinguer, lui donne un nom. Il en est ainsi des contrats d’hôtellerie, de restauration, de garde d’enfants,  et d’un grand nombre d’opérations désignées sous des mots d’origine anglaise avec le suffixe « ing » : franchising, factoring, engineering, sponsoring, etc.